BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Hygiène et sécurité : évolution de la fonction d'ACMO vers celle d'assistant de prévention

Santé et sécurité au travail

Publiée le 21/02/12 par

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, qui modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, prévoit que les agents chargés d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) deviennent des assistants de prévention. Cette disposition est d’application immédiate.

Cette évolution découle de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité des agents de prévention. Les conseillers en prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l’importance des risques professionnels ou les effectifs le justifient. Une lettre de cadrage de l’autorité territoriale définit les moyens mis à disposition.

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