Des médiateurs pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Sanitaire et social

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux peuvent désormais faire appel à un médiateur pour régler leurs litiges.

Un décret du 28 août 2019, paru au JO du 30 août 2019, instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Selon son article 1, la médiation s’entend de « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité ».

En vigueur depuis le 31 août, le processus s’applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles, dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire, et que ce différend « porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service », stipule le décret. Sont toutefois exclus du champ de la médiation : les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire, les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme.

Le décret crée, également, les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional. De fait, la médiation s’organise à deux niveaux, d’abord régional ou interrégional, puis éventuellement national. La règlementation prévoit que, faute de la résolution d’un différend via une conciliation locale, un médiateur régional ou interrégional peut être saisi.

La saisine s’effectue par voie électronique. Le médiateur peut être saisi soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) où se situe l’établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion (CNG) s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH), soit par le préfet de département où se situe l’établissement social concerné par le différend.

Le découpage territorial régional et interrégional est prévu par la Charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux figurant en annexe d’un arrêté du 30 août 2019 (JO du 5 septembre 2019). Ainsi, 10 territoires sont définis :

  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Bretagne/Pays de la Loire ;
  • Centre-Val de Loire/Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Grand Est ;
  • Hauts de France/Normandie ;
  • Nouvelle Aquitaine ;
  • Occitanie ;
  • PACA/Corse ;
  • Île-de-France ;
  • Outre-Mer.

Le montant de l’indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux est fixé à 150 euros par vacation de 3 heures, dans la limite d’un plafond de 1 500 euros par mois.

Lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée dans un délai de 3 mois, le médiateur régional ou interrégional peut transmettre le dossier au médiateur national. Celui-ci est chargé d’animer et de coordonner le réseau des médiateurs régionaux/interrégionaux. Le médiateur national veille à la formation des membres des commissions, s’assure du respect de la Charte, des règles d’éthique et de déontologie et garantit l’indépendance des médiateurs régionaux/interrégionaux. Le montant de sa rémunération mensuelle est fixé à 4 000 euros.

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