Un projet de référentiel dans le secteur social et médico-social soumis à consultation publique

Sanitaire et social

Jusqu’au 30 novembre 2020, la Cnil organise une consultation publique sur un projet de référentiel dans le secteur social et médico-social.

Le RGPD autorise la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) à élaborer des cadres de référence afin de guider les organismes dans la mise en conformité de leurs traitements. À ce titre, la Commission a lancé mi-octobre une consultation publique pour la mise à jour du « Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté ». Celle-ci s’adresse principalement aux organismes publics et privés du secteur social et médico-social, quelle que soit leur forme juridique. Les personnes intéressées sont invitées à faire part de leur avis sur le projet de référentiel avant le 1er décembre 2020.

Le référentiel concerne donc directement les professionnels du secteur social et médico-social. Il reprend la plupart du contenu des autorisations et actes réglementaires uniques (AU et RU) relatifs à l’accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficultés, notamment les traitements mis en œuvre dans le cadre de :

  • L’accompagnement et le suivi social et médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-47) ;
  • L’accompagnement et le suivi social et médico-social des personnes en difficultés (AU-48) ;
  • L’enregistrement et l’instruction des prestations, le suivi des décisions prises et leur mise en œuvre au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (RU-05) ;
  • La gestion de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) (RU-63).

Ces anciennes autorisations et actes réglementaires étant dépourvus de valeur juridique depuis le 25 mai 2018, le projet de référentiel a vocation à couvrir l’ensemble des traitements mentionnés ci-dessus.

Le référentiel a pour objet de fournir aux professionnels du secteur social et médico-social des indications afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements en conformité avec les principes Informatique et Libertés, précise la Cnil. Celui-ci aborde ainsi neuf finalités différentes :

  • La fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’organisme et la personne concernée ou son représentant légal ;
  • L’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
  • La gestion administrative des personnes concernées ;
  • L’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
  • L’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
  • L’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
  • L’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
  • La gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme ;
  • L’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

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