Dans la fonction publique territoriale, l’obligation sur le lieu de travail de présentation d’un passe sanitaire et la vaccination obligatoire contre la Covid-19 sont prévues par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et sa circulaire du 11 août 2021. Ces deux textes, toujours d’application, viennent d’être modifiés par les dispositions de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022. Le passe sanitaire, auparavant exigé pour l’exercice de certains métiers du secteur public, est transformé en un passe vaccinal au 24 janvier 2022. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les personnes qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022.

Quels agents publics doivent présenter un passe vaccinal ?

Le passe vaccinal est obligatoire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et, sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux. Les agents publics, qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, doivent donc présenter un passe vaccinal valide.

Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les agents publics qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022. Ainsi le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 modifié (article 47-1) prévoit que les personnes qui ont reçu une première dose de vaccin depuis moins de quatre semaines, peuvent accéder aux lieux où le passe vaccinal est requis en présentant un justificatif de l’administration de cette première dose et le résultat d’un test ou examen de dépistage de moins de 24 heures.

Les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) n’ont pas l’obligation de se soumettre au passe vaccinal lorsqu’ils interviennent dans des lieux où celui-ci est requis. La preuve de la contre-indication à la vaccination vaut pour les agents publics présentation d’un passe valide. L’accès à un service administratif n’entre pas dans le champ d’application du passe vaccinal tel que défini par la loi. La restauration collective est exclue du champ d’application du passe vaccinal.

Habilitations aux contrôles du passe vaccinal et sanctions encourues

Les employeurs publics doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les passes vaccinaux pour leur compte. Ils doivent également tenir un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services. Les personnes habilitées contrôlent le passe vaccinal en scannant le QR Code présent sur les documents numériques.

En cas de fraude au passe vaccinal, les sanctions encourues sont durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu’un d’autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risquent dorénavant une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction. De plus, le simple fait de détenir un faux passe sera puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Un système de repentir a été introduit pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou le passe de quelqu’un d’autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l’infraction, elles se font vacciner.

La dose de rappel est intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les établissements sanitaires et médico-sociaux à compter du 30 janvier 2022, date à laquelle les professionnels concernés doivent détenir un schéma vaccinal complet. Les règles d’application du rappel sont de 7 mois à compter du 30 janvier 2022 et de 4 mois à partir du 15 février 2022. L’obligation de présentation d’un passe vaccinal par les agents publics en lieu et place d’un passe sanitaire, revient désormais à dire qu’une obligation de vaccination leur est imposée.