Harcèlement moral dans la fonction publique

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt Lille Métropole Habitat du 30 août 2013, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé un élément important de la caractérisation du harcèlement moral.

Dans cette affaire, un agent public, affecté au sein de l’OPAC de Roubaix, dénonçait d’abord le fait que son bureau se résumait à un simple réduit. Sur ce point, la Cour considère que le bureau d’une superficie de 13 mètres carrés et affecté d’une fenêtre donnant sur une cour intérieure, avait été précédemment attribué à la présidente d’une commission et qu’il n’était donc pas établi que l’agent public avait subi des conditions de travail dégradantes susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité en étant affecté à ce bureau.

Le fonctionnaire dénonçait également le fait qu’il n’avait durablement pas disposé d’outil informatique, malgré sa demande mais la Cour considère qu’il ne justifiait pas que ce matériel était indispensable à l’exercice de ses fonctions.

Quant à son obligation de pointage, la Cour mentionne que seule une petite partie des cadres exerçant des fonctions de responsabilité était dispensé de cette obligation de pointage. Les fonctions de chargé de mission exercées par le fonctionmaire ne bénéficient pas de cette dispense.

De même, la Cour n’a pas considéré que la note adressée aux locataires par le président de l’office remettant en cause une décision prise par le fonctionnaire en sa qualité de directeur de l’agence du nouveau Roubaix était de nature à la faire regarder comme procédant d’agissements vexatoires de la part de son employeur.

En revanche, la Cour n’a pu que constater qu’hormis durant une brève période d’affectation en qualité de directeur d’agence, et alors pourtant qu’il détenait le grade de directeur territorial, l’OPAC de Roubaix n’avait confié au fonctionnaire requérant, jusqu’à son départ à la retraite au mois de juin 2009, aucune activité correspondant à son grade.

Elle ajoute que le fait que le fonctionnaire ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et n’aurait pas correctement assumé l’organisation, qui lui avait été confiée, du forum des locataires, ne dispensait pas l’OPAC de lui confier des activités correspondant à son grade.

La Cour en a déduit que le fonctionnaire avait donc bien été victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral. Le fait de ne pas se voir confier des activités correspondant à son grade est un élément déterminant de la caractérisation du harcèlement moral.
 

Catherine Taurand

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 30 août 2013, n° 12DA00080, Inédit au recueil Lebon
 

Source : publié sur catherine.taurand.

 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum