Obligation de vaccination : qui sont les agents publics concernés ?

Santé et sécurité au travail

Après avis du Conseil constitutionnel (décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée. Les catégories d’agents qui doivent être vaccinés obligatoirement sont désormais officielles.

À compter du 15 septembre 2021, les professionnels concernés pourront à titre dérogatoire jusqu’au 15 octobre 2021 continuer d’exercer, même s’ils ne justifient pas de l’ensemble des doses requises en cas de schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, à la condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises par la règlementation – sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19.

À l’issue de cette période dérogatoire, tous les professionnels concernés par l’obligation vaccinale devront, pour continuer à exercer, justifier soit de l’administration des doses requises, soit d’une contre-indication médicale à la vaccination.

L’obligation vaccinale couvre les établissements de santé et ce quel que soit leur statut

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 prévoit une obligation de vaccination contre la Covid-19 pour différentes catégories de personnes selon leur activité ou le lieu d’exercice. Celles-ci sont soumises à cette obligation au titre du rattachement de leur activité ou du lieu d’exercice de celui-ci avec le secteur sanitaire ou le secteur médico-social.

Par cette obligation, il s’agit de renforcer la protection contre la Covid-19 des personnes les plus fragiles, particulièrement les personnes âgées, en assurant la couverture vaccinale de leur environnement. L’obligation couvre les établissements de santé et ce quel que soit leur statut – public, privé, ou privé d’intérêt collectif – et intègre les hôpitaux des armées.

Pour ces établissements, il est important de souligner que l’obligation vaccinale s’applique bien à l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans l’établissement. Concrètement, cette obligation ne concerne donc pas les seuls soignants, mais bien aussi les personnels administratifs même s’ils n’entrent pas en contact avec les patients ou le public.

Une obligation vaccinale liée à l’activité exercée

D’autres professionnels du soin, ou au contact de personnes vulnérables, sont concernés par l’obligation vaccinale au regard de leur activité. Il s’agit des psychologues, ostéopathes et psychothérapeutes, ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces mêmes professionnels.

Les professionnels employés par un particulier employeur sont aussi éligibles à la vaccination obligatoire s’ils effectuent des interventions au domicile de personnes attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap ; c’est-à-dire les professions comme les aides à domicile, mais seulement dans le cas d’une intervention au domicile d’une personne dépendante ou en situation de handicap.

Enfin, les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d’incendie et de secours – étant concernés les sapeurs-pompiers militaires, professionnels et volontaires -, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile, les militaires de manière permanente sur des missions de sécurité civile et les membres des associations de sécurité civile doivent également faire l’objet d’une vaccination obligatoire.


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