Projet d’accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique

Santé et sécurité au travail

Selon le gouvernement, l’individualisation croissante du travail et les sentiments d’éloignement des valeurs du service public justifient l’adoption d’un accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique.

En une décennie, les conditions d’exercice des missions des agents publics, leurs métiers et l’organisation des services ont beaucoup évolué. Les évolutions des attentes des usagers, les contraintes juridiques et budgétaires croissantes, le développement des nouvelles technologies ont conduit à des pertes de repères et au sentiment d’un éloignement des valeurs fondamentales du service public. En faisant de la qualité de vie au travail un des sujets majeurs de l’agenda social de la fonction publique, l’ambition du gouvernement et des signataires de l’accord-cadre est ainsi d’impulser une négociation visant la qualité du travail de chacun et le bien-être au travail de tous.

Un accord-cadre pour une réflexion globale sur la qualité de vie au travail

« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, qui touchent les agents individuellement comme collectivement et permettent, à travers le choix des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail, de concilier la qualité des conditions de vie et de travail des agents et la qualité du service public.

L’amélioration de la qualité de vie au travail est une démarche qui regroupe toutes les actions permettant d’assurer cette conciliation. Il s’agit d’un processus social concerté permettant d’agir sur le travail (contenu, organisation, conditions, contexte) à des fins de développement des personnes et des services ». C’est la définition retenue de la qualité de vie au travail dans la fonction publique.

L’amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics est une volonté forte des employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers). Les employeurs publics, responsables notamment de la santé et de la sécurité des agents, se doivent d’être exemplaires, comme ils en ont pris l’engagement notamment à travers les accords sur la prévention des risques psychosociaux (22 octobre 2013) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (8 mars 2013). Le développement du bien-être au travail est un facteur majeur d’efficacité des services publics.

L’administration est de ce fait appelée à une réflexion globale sur la qualité de vie au travail, dans le cadre d’un dialogue social nourri. Intégrer la fonction publique doit être, pour chaque agent, quel que soit son statut, valorisant et porteur de possibilités d’évolution et doit permettre à chacun de participer à l’efficacité de l’action publique. La mise en œuvre de la qualité de vie au travail doit animer et faire vivre un état d’esprit fondé sur la confiance et le respect mutuels.

Un accord-cadre qui impulse de nouveaux droits

Plusieurs droits sont consacrés dans le projet d’accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique. Il s’agit d’un droit au respect de la séparation entre vie personnelle et vie professionnelle, d’un droit d’expression directe des agents sur le contenu et l’organisation de leur travail, de la reconnaissance de l’agent comme acteur de l’organisation de son travail, du « droit à la déconnexion » de tout moyen de communication et d’information en dehors des heures de service et d’un droit de recours en cas de refus de l’autorisation d’exercer en télétravail.

La parole sera donnée aux agents en mettant en place des espaces d’expression sur le travail. Ils auront pour objectif de faire des agents les acteurs des évolutions nécessaires (sans préjudice du cas particulier des restructurations) et de leur permettre d’assumer pleinement leurs missions de service public. Ils favoriseront la dimension collective sur les lieux de travail. Ils permettront de mieux reconnaître l’expertise individuelle et collective et de prendre en compte le travail réel fondé sur l’analyse de l’activité effective.

Une meilleure articulation entre les temps de la vie professionnelle et de la vie personnelle sera actée en élaborant des chartes du temps et en encadrant les modalités particulières d’organisation du télétravail. Les agents seront mieux préparés à l’encadrement. Pour ce faire, des dispositifs d’accompagnement seront mis en place.

L’obligation d’une formation Ressources Humaines pour tous les primo accédants à des fonctions d’encadrement fera son apparition pour tenir compte de la qualité de vie au travail. Les agents en position d’encadrement seront également mieux préparer à appréhender cette thématique.

L’accord-cadre souhaite, pour l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, remettre le travail au cœur de la réflexion sur les organisations. L’objectif est que tous les agents soient mis en situation de réaliser un travail de qualité et puissent bénéficier d’une qualité de vie au travail. C’est la condition de la réussite collective du service public.

Source : Accord-cadre sur la qualité de vie au travail des fonctionnaires

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