BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Arrêts de travail liés au virus SARS-CoV-2

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/01/21 par

Le décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de la Covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.

Le texte réglementaire définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail, que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de la Covid-19, pour les personnes devant faire l’objet de l’une des mesures d’isolement mentionnées au premier alinéa de l’article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Il indique également les modalités d’établissement par les médecins du travail des certificats d’isolement pour les personnes vulnérables définies par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Enfin, il précise les modalités des tests de détection du SARS-CoV-2 que les professionnels de santé des services de santé au travail sont habilités à réaliser.

 

Source : Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de Covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

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