Bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité

Santé et sécurité au travail

L’arrêt du Conseil d’État du 23 novembre 2018, requête n° 421016, est relatif au droit à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité.

Les dispositions qui prévoient le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité au fonctionnaire retraité atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue postérieurement à la mise à la retraite, ne comportent aucune restriction quant à l’origine des maladies professionnelles qu’elles mentionnent. Elles ne sauraient donc avoir pour effet d’exclure du bénéfice du droit à cette rente les agents atteints d’infirmités résultant des séquelles d’un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 23 novembre 2018, n° 421016

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques