Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité
Santé et sécurité au travailPubliée le 15/02/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État du 23 novembre 2018, requête n° 421016, est relatif au droit à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité.
Les dispositions qui prévoient le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité au fonctionnaire retraité atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue postérieurement à la mise à la retraite, ne comportent aucune restriction quant à l’origine des maladies professionnelles qu’elles mentionnent. Elles ne sauraient donc avoir pour effet d’exclure du bénéfice du droit à cette rente les agents atteints d’infirmités résultant des séquelles d’un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 23 novembre 2018, n° 421016
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.