BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité

Santé et sécurité au travail

Publiée le 15/02/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 23 novembre 2018, requête n° 421016, est relatif au droit à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité.

Les dispositions qui prévoient le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité au fonctionnaire retraité atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue postérieurement à la mise à la retraite, ne comportent aucune restriction quant à l’origine des maladies professionnelles qu’elles mentionnent. Elles ne sauraient donc avoir pour effet d’exclure du bénéfice du droit à cette rente les agents atteints d’infirmités résultant des séquelles d’un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 23 novembre 2018, n° 421016

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