BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Certificat médical et secret professionnel

Santé et sécurité au travail

Publiée le 06/02/13 par

Les fonctionnaires doivent transmettre à l’administration les volets n° 2 et n° 3 des certificats d’arrêt de travail, le volet n° 2 précisant simplement si l’arrêt est consécutif à une affection de longue durée.

Le volet n° 1 doit être conservé par l’agent et présenté lors d’une requête du médecin agréé. Les agents ayant connaissance des éléments relatifs au volet n° 2 sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnels prévue à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils s’exposent, en cas de manquement à cette obligation, à des sanctions disciplinaires et à une sanction pénale en application de l’article 226-13 du Code pénal.
 

Texte de référence : Question écrite n° 5079 du 25 septembre 2012 de M. Alain Bocquet à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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