Certificat médical et secret professionnel

Santé et sécurité au travail

Les fonctionnaires doivent transmettre à l’administration les volets n° 2 et n° 3 des certificats d’arrêt de travail, le volet n° 2 précisant simplement si l’arrêt est consécutif à une affection de longue durée.

Le volet n° 1 doit être conservé par l’agent et présenté lors d’une requête du médecin agréé. Les agents ayant connaissance des éléments relatifs au volet n° 2 sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnels prévue à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils s’exposent, en cas de manquement à cette obligation, à des sanctions disciplinaires et à une sanction pénale en application de l’article 226-13 du Code pénal.
 

Texte de référence : Question écrite n° 5079 du 25 septembre 2012 de M. Alain Bocquet à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Prévoir la visite médicale de reprise

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À l’issue d’un arrêt de plusieurs semaines en maladie ordinaire, un agent vous informe qu’il est autorisé par son médecin traitant à reprendre son activité professionnelle. Vous souhaitez en amont recueillir l’avis du médecin de prévention afin de vérifier notamment que l’organisation du poste de travail est compatible avec l’état de santé de l’agent.

Dans quels cas une visite médicale de reprise doit-elle être prévue ? Comment l’organiser ? Quel intérêt peut-elle revêtir ?

Découvrez les réponses en téléchargeant gratuitement la fiche « Prévoir la visite médicale de reprise ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

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