Comité médical et accès aux documents administratifs

Santé et sécurité au travail

Un agent devrait pouvoir accéder au rapport du médecin agréé et à la saisine du comité médical.

Une fois l’avis rendu par le comité médical, l’agent peut accéder au dossier soumis au comité médical, à savoir à la lettre de saisine de l’employeur, au rapport de la hiérarchie ainsi qu’aux rapports du médecin du travail et du médecin agréé.

Par contre, les informations fournies pas des tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique (témoignages ou plaintes à l’égard d’un agent) ne sont pas communicables.
 

Texte de référence : Avis CADA n° 20120995 du 19 avril 2012

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

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