Menu actualité
Thématiques
- 16/08/16 Compte épargne temps
- 16/08/16 Mutualisation des crédits de temps syndical
- 16/08/16 Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?
- 12/08/16 Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?
- 12/08/16 Statut des photographes
- 12/08/16 Peut-on prévoir une réception partielle en cas de marché global ?
- 11/08/16 Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
- 11/08/16 Oui à la dématérialisation de la dépense publique locale
- 10/08/16 Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?
- 10/08/16 Mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires
- 10/08/16 Quelles mesures de sécurité pour protéger la sécurité de la mise en ligne des données publiques ?
- 09/08/16 La présidence de la République a amélioré sa politique d’achat
- 09/08/16 Effectuer des travaux dits «réglementés»
- 09/08/16 Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat
- 08/08/16 Quelles mesures pour favoriser l’achat local ou national ?
- 08/08/16 L’acceptation d’un sous-traitant ne vaut pas agrément de ses conditions de paiement !
- 08/08/16 Contractuels de la fonction publique
- 05/08/16 Quelle est la différence entre affermage et concession ?
- 05/08/16 La DAJ actualise ses tableaux synthétiques des mesures de publicité et des procédures
- 05/08/16 Autorisations spéciales d’absence de fonctionnaires territoriaux
Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
Santé et sécurité au travailPubliée le 11/08/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixe les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le texte réglementaire tire les conséquences de l’annulation de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d’État.
Il précise les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d’exposition d’un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d’exposition d’un salarié à plus d’un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.
Texte de référence : Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg.webp)
