Inaptitude et aménagement du poste de travail d'un agent

Santé et sécurité au travail

La question écrite n° 05155 du 24 mai 2018 est relative à l’incapacité et à l’aménagement du poste de travail d’un agent qui n’obtient pas de réponse à sa demande.

L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions lie l’aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu’un lien soit établi entre celui-ci et le travail. Par ailleurs, l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, précise que le médecin du service de médecine préventive propose des aménagements de poste de travail justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé de l’agent. Ces dispositions sont destinées à maintenir le fonctionnaire territorial dans l’emploi. Par conséquent, le seul fait que la dégradation de l’état de santé de l’agent résulte d’un fait extérieur au service n’exonère pas l’employeur de son obligation et n’est pas de nature à faire peser la charge financière de l’aménagement de poste sur un tiers. L’employeur a toutefois la possibilité d’engager, devant le juge civil, à l’encontre du tiers responsable, une action en réparation du préjudice subi à raison des coûts engagés en vue du maintien dans l’emploi de son agent.

 

Texte de référence : Question écrite n°05155 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 24 mai 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 26 juillet 2018

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques