Menu actualité

15/10/15 Retrait d’agrément d’un assistant maternel
14/10/15 Régime des astreintes de la filière technique
13/10/15 Temps de pause et travail effectif
13/10/15 Les achats innovants ont leur réseau
12/10/15 Le dispositif du marché public simplifié est-il une réussite ?
12/10/15 Participation élargie des ATSEM à l’accueil collectif des enfants en crèche
09/10/15 La Médiation des marchés publics publie une étude sur le soutien de la commande publique aux PME
09/10/15 Suspension d’un agent
08/10/15 Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique veut plus de dématérialisation
08/10/15 Projet de texte et avis du comité technique
07/10/15 La Direction Générale de l’armement a-t-elle besoin d’un marché portant sur son image dans les médias ?
07/10/15 Pénibilité au travail
06/10/15 L’UGAP se met au service des PME
06/10/15 Radiation des cadres suite à abandon de poste
05/10/15 L’ordre de service doit être postérieur à la date de notification du marché
05/10/15 Prime exceptionnelle
02/10/15 Les avocats attaquent l’ordonnance marchés publics de juillet 2015 !
02/10/15 Obligation de reclassement
01/10/15 L’association anticorruption Anticor dénonce le relèvement du seuil de dispense de procédure
01/10/15 Emplois réservés

Obligation de reclassement

Publiée le 02/10/15 par Rédaction Weka

L’obligation de reclassement s’applique au bénéfice d’un agent territorial en contrat à durée déterminée (CDD).

Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.

Les règles du statut général de la fonction publique imposent toutefois de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade. Avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée déterminée, il incombe à l’administration de chercher à reclasser l’agent. Ce principe est également applicable, dans la limite de la durée de leur contrat, aux agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée déterminée, dès lors qu’ils occupent un emploi permanent.

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 5^e chambre, 13 mai 2015, n° 14VE01187, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 130] Le pilotage des regroupements de satellites