![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Obligation de reclassement
Santé et sécurité au travailPubliée le 02/10/15 par Rédaction Weka
L’obligation de reclassement s’applique au bénéfice d’un agent territorial en contrat à durée déterminée (CDD).
Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.
Les règles du statut général de la fonction publique imposent toutefois de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade. Avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée déterminée, il incombe à l’administration de chercher à reclasser l’agent. Ce principe est également applicable, dans la limite de la durée de leur contrat, aux agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée déterminée, dès lors qu’ils occupent un emploi permanent.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 5e chambre, 13 mai 2015, n° 14VE01187, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/25
Mettre en place un système d’information RH
#NTIC #Organisation des services
-
05/05/25
-
05/05/25
La mobilité : élément déterminant de la fonction publique territoriale
#Mobilité (agent)
-
30/04/25
Prendre son repas sur son lieu de travail
#Restauration #Organisation de travail
-
24/04/25
Optimiser la gestion des facteurs humains : stratégies et outils
#Politique de Santé #Management #Santé et sécurité au travail
-
17/04/25
Le régime indemnitaire lors des congés des agents publics
#Rémunération #Indemnités
-
17/04/25
Temps partiel : le régime
#Temps partiel #Organisation des services
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : recrutement et cessation des fonctions
#Assistant maternel #Contrat de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
