BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Obligation de reclassement

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/10/15 par

L’obligation de reclassement s’applique au bénéfice d’un agent territorial en contrat à durée déterminée (CDD).

Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.

Les règles du statut général de la fonction publique imposent toutefois de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade. Avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée déterminée, il incombe à l’administration de chercher à reclasser l’agent. Ce principe est également applicable, dans la limite de la durée de leur contrat, aux agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée déterminée, dès lors qu’ils occupent un emploi permanent.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 5e chambre, 13 mai 2015, n° 14VE01187, Inédit au recueil Lebon

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