BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Plainte anonyme contre les agressions

Santé et sécurité au travail

Publiée le 04/10/18 par

Des sénateurs ont déposé une proposition de loi pour permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’agression.

L’objectif de la proposition de loi est « d’ouvrir la possibilité à l’administration de faire écran entre l’auteur des faits et son agent, permettant ainsi que l’identité de l’agent n’apparaisse pas en tant que tel ». Il reste cependant indispensable que la personne concernée puisse identifier clairement qui la met en cause. Le titre et la fonction de l’agent public devront donc être bien précisés, au même titre que les faits qui sont reprochés à la personne mise en cause. En outre, une telle procédure nécessite l’assistance d’un tiers, en pratique, un autre membre de l’administration, afin que les procès-verbaux puissent être signés et donc authentifiés.

 

Texte de référence : Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’agressions, Sénat n° 695, 26 juillet 2018

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