BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle
Santé et sécurité au travailPubliée le 11/10/21 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Nantes n° 20NT00747 du 20 avril 2021 précise que, pour les maladies professionnelles, le remboursement des frais aux fonctionnaires territoriaux ne concerne pas uniquement les seuls frais prescrits par un praticien.
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l’ensemble des frais réels exposés par eux et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d’utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.
Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 20 avril 2021, n° 20NT00747, Inédit au recueil Lebon
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