BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Suspension du jour de carence jusqu’au 30 septembre 2021

Santé et sécurité au travail

Publiée le 04/06/21 par

Le jour de carence continuera à ne pas être appliqué sur les arrêts Covid-19 jusqu’au 30 septembre 2021.

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 proroge la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie Covid-19. Il précise que l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021. Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

 

Texte de référence : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques