BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Suspension du jour de carence jusqu’au 30 septembre 2021

Santé et sécurité au travail

Publiée le 04/06/21 par

Le jour de carence continuera à ne pas être appliqué sur les arrêts Covid-19 jusqu’au 30 septembre 2021.

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 proroge la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie Covid-19. Il précise que l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021. Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

 

Texte de référence : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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