Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

L’arrêté du 27 décembre 2019 est relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 de l’arrêté du 27 décembre 2019 pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même Code. Les activités professionnelles visées au I de l’article D. 242-6-14 du Code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-22 du même Code sont celles mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres « TC ». Les dispositions des articles 1er à 5 s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2020. L’article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques