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Fin du statu quo possible concernant les salariés classés en 2e catégorie d’invalidité

Publié le 17 février 2011 à 0h00 - par

Dès la réception de la notification de mise en invalidité maladie, l’employeur est désormais contraint d’organiser rapidement une visite de reprise auprès du médecin du travail.

Dans un arrêt daté du 25 janvier 2011 n° 09-47766, la Cour de cassation civile met fin à cette situation alors que dans un arrêt relativement récent en date du 6 octobre 2010 n° 09-13149 elle ne considérait pas cette inaction fautive. Son attendu est sans ambigüité : « Mais attendu que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »

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