Dans un arrêt daté du 25 janvier 2011 n° 09-47766, la Cour de cassation civile met fin à cette situation alors que dans un arrêt relativement récent en date du 6 octobre 2010 n° 09-13149 elle ne considérait pas cette inaction fautive. Son attendu est sans ambigüité : « Mais attendu que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »
Posté le 17/02/11 par Rédaction Weka
