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Dans un arrêt daté du 25 janvier 2011 n° 09-47766, la Cour de cassation civile met fin à cette situation alors que dans un arrêt relativement récent en date du 6 octobre 2010 n° 09-13149 elle ne considérait pas cette inaction fautive. Son attendu est sans ambigüité : « Mais attendu que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »
Fin du statu quo possible concernant les salariés classés en 2e catégorie d’invalidité
Publié le 17 février 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Dès la réception de la notification de mise en invalidité maladie, l’employeur est désormais contraint d’organiser rapidement une visite de reprise auprès du médecin du travail.
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