La Cour des comptes ausculte les achats hospitaliers

Santé

La Cour des comptes a rendu public, le 12 octobre, un rapport sur les achats hospitaliers.

Représentant quelque 25 milliards d’euros par an, les achats des établissements publics de santé constituent un enjeu majeur, « maillon indispensable à l’activité hospitalière », estime la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 12 octobre. Toutefois, la Cour déplore « l’évolution tardive et inaboutie de la fonction achat » dans ces établissements. À l’issue d’une enquête menée avec les Chambres régionales des comptes (CRC), elle constate en effet « des risques persistants en matière de régularité des achats, une mutualisation insuffisante de cette fonction entre hôpitaux, une estimation insuffisamment rigoureuse des économies obtenues et une politique d’achat des médicaments peu efficace ».

Pour améliorer la performance des achats hospitaliers, la Cour des comptes formule donc une série de 12 recommandations. Selon elle, cette « mutation à réussir » nécessite, en priorité, le transfert de la fonction achat aux nouveaux groupements hospitaliers de territoire (GHT) et une refonte des modalités d’acquisition des médicaments par les hôpitaux. Voici ses recommandations :

  1. Mettre en œuvre un nouveau programme PHARE (Performance hospitalière pour des achats responsables) pour la période 2018-2020, avec pour objectif principal d’assurer la mise en place effective et efficiente de la fonction achat au sein des GHT.
  2. Prévoir systématiquement, dans ce cadre, des objectifs liés à la performance des achats dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements (en particulier les établissements supports des GHT) et les Agences régionales de santé (ARS).
  3. Faire participer la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère des Solidarités et de la Santé aux instances de gouvernance des achats de l’État, afin de favoriser les synergies et examiner la possibilité d’un pilotage par la direction des achats de l’État sur des segments d’achats communs.
  4. Rendre obligatoire, au sein des établissements publics de santé et des groupements d’achats, le dépôt de déclarations d’intérêts des agents participant, dans le processus achat, à la définition du besoin et à l’analyse des offres.
  5. Fiabiliser le mode d’établissement des gains d’achat et clarifier les conditions de leur prise en compte dans la trajectoire de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hospitalier.
  6. Mettre en place dans les GHT, en complément de l’indicateur « gain d’achat », des indicateurs de mesure de la performance de l’achat hospitalier à partir de données budgétaires et comptables fiabilisées.
  7. Organiser et rendre systématique des parangonnages entre les groupements d’achats nationaux et régionaux ; en rendre publique la méthodologie et en partager les résultats entre tous les opérateurs.
  8. Remplacer « l’enquête médicaments » facultative par une déclaration annuelle et obligatoire par les établissements des prix d’achat des médicaments et des dispositifs médicaux intra et hors GHS, intégrant l’ensemble des avantages annexes obtenus lors de l’achat.
  9. Dans le cadre des GHT, coupler la mise en œuvre de la mutualisation de la fonction achat avec une optimisation de la fonction logistique, afin de tirer tous les gains d’efficience et de productivité de réorganisations coordonnées.
  10. Confier aux instances médicales du GHT les missions relatives à l’élaboration du référentiel des médicaments et des dispositifs médicaux, dans un objectif d’harmonisation des pratiques, de resserrement des livrets thérapeutiques à l’échelle du groupement et d’accélération de la mutualisation des achats.
  11.  Ajuster à la baisse, de manière plus dynamique, le prix des médicaments inscrits sur la liste en sus.
  12. Supprimer le dispositif de « l’écart médicament indemnisable » et examiner les conditions dans lesquelles le comité économique des produits de santé pourrait se voir confier la fixation des prix des médicaments hospitaliers.

Source : « Les achats hospitaliers », Cour des comptes et Chambres régionales & territoriales des comptes, octobre 2017

Posté le par Rédaction Weka

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