La Cour des comptes invite à renforcer l’efficacité des groupements hospitaliers de territoire

Santé

La Cour des comptes formule huit recommandations pour que l’organisation territoriale de l’hospitalisation publique puisse être menée à son terme.

À la demande de la Commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Son rapport portant sur les exercices 2014 à 2019 des GHT a été publié le 8 octobre 2020.

Destinés à faciliter le développement d’actions de coopération entre établissements de santé, les GHT revêtent un caractère obligatoire. Via la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, le législateur a souhaité confier deux missions principales aux 136 GHT identifiés sur le territoire au 1er janvier 2020. Il s’agit :

  • D’une part, d’accroître l’efficacité de l’offre de soins publique, avec la mise en œuvre d’une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité ;
  • D’autre part, de rechercher une rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements.

Le verdict de la Cour des comptes n’est pas flatteur. L’hétérogénéité des GHT, en matière de tailles et de moyens notamment, ne leur permet pas d’apporter une réponse suffisante à la question de l’égal accès aux soins entre territoires, estime la Cour. En raison de contraintes juridiques, financières, techniques et statutaires, les groupements hospitaliers de territoire n’ont pas modifié fondamentalement les relations entre les établissements. « En conséquence, leur impact en matière d’offre et de consommation de soins n’a pas non plus été significatif. »

La Cour des comptes formule donc huit recommandations « pour que l’organisation territoriale de l’hospitalisation publique puisse être menée à son terme ».

  • Renforcer le suivi de la réforme au niveau tant national que régional et piloter de manière plus opérationnelle le suivi des actions des groupements via un avenant aux conventions constitutives, fixant objectifs et indicateurs de résultat.
  • Réviser rapidement les périmètres des GHT de manière à ce que tous puissent constituer une offre publique cohérente et minimale.
  • Mettre en cohérence les différentes délimitations territoriales en psychiatrie (secteurs, GHT, PTSM), afin de donner de la cohérence et de la lisibilité à la planification et aux actions prévues dans ce domaine.
  • Associer les établissements privés exerçant une mission de service public hospitalier en psychiatrie aux GHT de leur ressort géographique.
  • Adopter rapidement une définition nationale des activités de recours, de référence et de proximité, qui doivent devenir des indicateurs de pilotage de l’offre de soins en région.
  • Mettre en œuvre de façon obligatoire des applications informatiques uniques et convergentes au sein de chaque GHT et les financements adaptés.
  • Mettre en place, à l’initiative des ARS et des communautés hospitalières, des directions communes renforcées et encourager, là où c’est possible, les établissements membres d’un GHT à fusionner pour constituer une personne morale unique.
  • Afin de renforcer les liens de proximité au sein de chaque territoire, confier aux établissements de santé parties aux GHT, et notamment aux hôpitaux de proximité, la mise en œuvre de la stratégie du groupement au plus près des professionnels de santé, des élus et des besoins de la population.

« Les GHT doivent permettre de mener à son terme l’organisation territoriale de l’hospitalisation publique », insiste la Cour des comptes. Au vu de ses constats, la majeure partie d’entre eux ne pourront pas avoir « d’effet restructurant significatif sur l’offre de soins sans des liens plus forts entre établissements membres ». Voilà pourquoi la Cour incite fortement à l’émergence, à moyen terme, d’une personne morale unique au sein du GHT, « effaçant la notion d’établissement ». Selon elle, cette dynamique d’intégration constitue une façon de répondre efficacement à la question de l’optimisation des moyens, à la fin de la concurrence intra-GHT, à la mise en œuvre d’une réelle solidarité entre structures hospitalières et d’une collaboration cohérente entre la médecine de ville, l’hôpital et le secteur médico-social. C’est d’ores et déjà la voie suivie dans plusieurs régions, soit par le biais des directions communes, soit par la fusion juridique complète, souligne le rapport. « Cependant la définition d’ensembles hospitaliers de plus grande dimension ne doit pas se traduire par une perte de la proximité avec les équipes médico-soignantes, les patients et leurs familles, la médecine libérale, le secteur médico-social et les élus, prévient la Cour des comptes. Les réformes engagées dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » offrent une occasion d’agir en ce sens ».

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