Le maire ne peut pas réglementer l’implantation des antennes-relais

Santé

La réglementation générale des antennes de téléphonie mobile sur le territoire appartient à l’État. Le maire ne peut intervenir qu’en cas d’urgence, pour prendre une mesure individuelle.

Le maire ne peut pas fixer les règles générales d’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur son territoire. En effet, il existe une police spéciale des communications électroniques, détenue par l’État, et confiée à deux autorités administratives nationales indépendantes : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Le Conseil d’État – réuni en assemblée, ce qui fixe le droit – a précisé récemment* que le maire détient des pouvoirs très limités en ce domaine.

Le Conseil devait se prononcer sur la légalité d’arrêtés pris par les maires de trois communes (Saint-Denis, Les Pennes-Mirabeau et Bordeaux). Tous avaient fondé leur intervention sur leurs pouvoirs de police générale et sur le principe de précaution.

Or, le maire ne peut pas aller à l’encontre des règles de police spéciale, ni au nom de son pouvoir de police générale, ni au nom du principe de précaution. Seule l’urgence permet au maire d’agir. En cas de péril imminent, concernant une antenne-relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles, il peut donc toujours prendre des décisions individuelles de police municipale.
 

Respect de l’environnement

Il peut alors se fonder sur le Code de l’urbanisme (R. 111-2), et refuser, à un opérateur, le permis de construire une antenne pour risque d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, à condition que ce risque soit établi.

Le maire peut aussi imposer des prescriptions spéciales lorsque le projet est de nature à présenter des conséquences dommageables pour l’environnement (article R. 111-15 du Code de l’urbanisme). L’opérateur dont le projet d’antenne-relais porte atteinte, par exemple, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ou aux paysages naturels ou urbains, ne peut pas obtenir de permis ou doit respecter des prescriptions particulières (article R. 111-21 du Code de l’urbanisme).

Le maire peut également contrôler que l’installation des antennes est sans incidence sur la protection des monuments historiques, des sites classés ou inscrits, des réserves naturelles ou encore de la navigation aérienne. Une note de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Écologie, en réponse à une question de l’Association des Maires de France (AMF) précise, de façon détaillée, la responsabilité et les pouvoirs des maires en matière d’implantation des antennes-relais.

Marie Gasnier

*Textes de référence :

 

Conseil d’État, Assemblée, n°341767, 26 octobre 2011, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État, Assemblée, n°341768, 26 octobre 2011, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État, Assemblée, n°326492, 26 octobre 2011, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État, Assemblée, n°329904, 26 octobre 2011, Inédit au recueil Lebon

 
 
 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum