Certes, devant l’urgence écologique, l’Association des petites villes de France (APVF) est favorable à ce que les communes conduisent « une politique résolue et ambitieuse en matière de sobriété foncière ». Mais les maires des petites villes s’inquiètent des difficultés d’application du principe de zéro artificialisation nette (ZAN), prévu par la « loi climat et résilience » du 22 août 2021. Si elles ne le contestent pas, elles craignent toutefois qu’il renforce les fractures territoriales et sociales. L’APVF, qui alerte à son tour l’État comme d’autres associations d’élus, a rendu publiques début février quinze propositions visant à « rendre sa mise en œuvre possible et plus équitable ».

Alors que les documents d’urbanisme devraient être modifiés d’ici 2026 et 2027, les élus des petites villes demandent une prolongation d’un an. Ils souhaitent également que les décrets des 22 et 29 avril 2022, relatifs à la nomenclature, soient révisés en priorité pour éviter aux collectivités risques juridiques et confusions. En outre, il conviendrait de préciser la méthode de calcul de l’utilisation effective d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour l’APVF, en plus de la quantité d’espace consommé, la qualité des projets doit être aussi prise en compte. L’idée : inciter à un aménagement plus respectueux du vivant – intégration d’espaces verts, gestion de l’eau à la parcelle, trames vertes et bleues, projets d’énergies renouvelables… De même, les efforts de renaturation menés par le bloc communal devraient être comptabilisés, non pas à partir de 2031 mais depuis 2021.

Plusieurs propositions tendent à adapter les objectifs du ZAN aux spécificités des territoires et aux grands projets, supra-communaux, nationaux et européens. Par exemple, ne pas pénaliser, dans un esprit d’équité, les communes qui ont consommé le moins de foncier ces dernières années. Les grands projets d’envergure régionale, nationale et européenne pourraient être « débudgétisés » des enveloppes allouées aux SCoT. Idem pour les projets communs d’intérêt locaux, afin de ne pas dissuader les communes de porter des projets essentiels à la revitalisation et au maintien des services publics.

Enfin, certaines propositions tendent à donner aux collectivités les moyens d’appliquer le ZAN : renforcement des financements et de l’accompagnement en ingénierie de l’État, réduction de TVA pour certaines opérations de recyclage foncier et de rénovation des logements anciens, baisse de droits de mutation dans l’habitat ancien avec compensation… Simplifier et transformer le fonds friches en « fonds ZAN », englobant les terrains susceptibles d’être aménagés sans nouvelle extension urbaine (« dents creuses »), faciliterait la réindustrialisation et la revitalisation des petites villes. En outre, les élus demandent un « sursis à statuer ZAN » et un « droit de préemption ZAN ». Objectifs : pouvoir suspendre la délivrance de permis de construire et réserver le foncier présentant un fort potentiel selon les objectifs du ZAN avant que les documents d’urbanisme ne soient modifiés.

L’APVF demande « une concertation véritable sur ces sujets entre l’État et les élus locaux » et déclare rester à la disposition des pouvoirs publics pour travailler à l’amélioration du dispositif.

Par ailleurs, le Sénat examinera le 14 mars 2023 une proposition de loi relative à la lutte contre l’artificialisation des sols, déposée par les sénateurs Valérie Létard (Nord) et Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse). De leur côté, des députés Renaissance ont déposé le 14 février 2023 une proposition de loi pour mieux accompagner les élus locaux pour mettre en œuvre le ZAN.

Marie Gasnier