La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information sur l’application de la loi du 20 juillet 2023, qui vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ce bilan, six mois après l’entrée en vigueur de la loi, tend à vérifier que les textes réglementaires nécessaires à sa bonne application ont été adoptés et qu’ils sont conformes à l’intention du législateur ou aux engagements pris par le gouvernement lors des débats parlementaires.

Les rapporteurs appellent notamment à la publication, dans les meilleurs délais, de l’arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme listant les projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) d’intérêt général majeur + la dernière mesure réglementaire attendue pour le dispositif ZAN. Ils déplorent qu’une nouvelle version du projet d’arrêté, comportant deux nouvelles listes, ait été « diffusée par voie de presse le lendemain de la présentation de leur rapport », sans qu’ils en aient été informés. Ce projet d’arrêté est en consultation publique jusqu’au 2 mai 2024.

La première liste regroupe 167 projets Pene d’intérêt général majeur, prêts à être réalisés, pour une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) totale de 11 872 hectares. Cette liste est importante pour la territorialisation des objectifs du ZAN. La consommation d’espaces étant décomptée au niveau national, pour la période 2021-2031, elle aura un impact sur l’élaboration des trajectoires de réduction de consommation d’Enaf et d’artificialisation, par les différents échelons de collectivités.

En effet, la consommation n’est pas calculée en fonction des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme ; c’est un forfait national de 12 500 hectares, dont 10 000 sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme précisera la répartition de ce forfait national entre ces régions, au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie sur la période 2021-2031. La création des Pene modifie la trajectoire de réduction de la consommation d’Enaf des régions pour 2021-2031 : elle passe de 50 % à 54,5 % par rapport à la période 2011-2021. Par ailleurs, certaines régions dénoncent un déséquilibre entre l’effort supplémentaire de réduction de consommation qui leur est demandé pour 2021-2031 et le faible nombre de Pene d’intérêt général majeur sur leur territoire.

Pour les projets inscrits dans la liste, une fois la consommation d’Enaf décomptée au niveau national, elle devra être prise en compte dans les trajectoires de réduction d’artificialisation prévues dans les Sraddet, puis dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

En outre, cette première liste peut impacter l’élaboration de la liste des projets d’envergure régionale, où certaines régions pourront choisir d’inscrire des projets non retenus au niveau national.

En cas de dépassement de l’enveloppe nationale, peu probable pour le moment, le surcroît d’artificialisation ne pourra pas être imputé sur les enveloppes locales. La publication de l’arrêté est donc une étape critique pour permettre aux collectivités de respecter les délais, prévus par la loi, pour l’entrée en vigueur des documents de planification et d’urbanisme tenant compte des objectifs du ZAN, explique le rapport.

Une seconde liste détaille 257 projets dont la réalisation n’est pas encore certaine, et pour lesquels la consommation n’est donc pas chiffrée.

Les rapporteurs se préoccupent aussi de l’absence de désignation des référents territoriaux et départementaux, qui leur a été signalée par de nombreuses organisations d’élus locaux, et dont ils demandent la nomination dans les meilleurs délais. Selon le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 15 référents régionaux sur 18 ont été désignés. Manquent à l’appel la Nouvelle-Aquitaine, la Corse et la Guadeloupe. Mais la région Auvergne-Rhône-Alpes a désigné deux référents : à la direction générale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), et en préfecture.

Par ailleurs, seuls 13 référents départementaux sur 101 avaient été nommés à la date de publication du rapport.

Le Sénat a également constitué un groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols.

Marie Gasnier