Documents de planification stratégique, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront intégrer les prescriptions relatives à la sobriété foncière : « zéro artificialisation nette » des sols (ZAN). Au lendemain de la publication des trois décrets du 27 novembre 2023, consécutifs à la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter l’atteinte des objectifs ZAN déterminés par la loi Climat, et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, la Fédération nationale des SCoT (cf. encadré) a fait connaître ses réactions.

Rappelant que les territoires attendaient ces textes pour avancer sur les objectifs ambitieux qu’ils doivent appliquer dans un très court délai, la fédération note certaines avancées dans le décret relatif à la nomenclature d’évaluation et de suivi de l’artificialisation des sols dans les documents de planification urbaine – décret qui précise la nature des surfaces considérées comme artificialisées. Ainsi, la fédération « se réjouit » sur plusieurs points : prise en compte de la renaturation dans la première décennie (2021-2031), définition des modalités d’élaboration du rapport de suivi de l’artificialisation, intégration des parcs et jardins aux surfaces non artificialisées, et possibilité de densifier les « dents creuses » et les fonds de jardin sans considérer qu’on augmente l’artificialisation du territoire.

Toutefois, la fédération regrette que l’observatoire national de l’artificialisation soit la principale référence pour fixer et suivre les objectifs et estime qu’il subsiste des biais dans les données, qui nécessitent des corrections locales. Des imprécisions demeurent à clarifier : certains « choix de vocabulaire » ou le flou sur la prise en compte des panneaux photovoltaïques au sol dans le décompte foncier des territoires. Selon le décret, « les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantées des installations de panneaux photovoltaïques qui respectent des conditions techniques garantissant qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique » pourront être considérées comme non artificialisées.

Les textes fixent les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées dans la nomenclature : 50 m² pour le bâti et 2 500 m² pour les autres catégories de surface, 5 mètres pour les infrastructures linéaires… Pour la fédération, « la large maille » de 2 500 m² ne permettra pas de prendre en compte certaines surfaces qui seront sous ce seuil : jardins publics, renaturation…

Le deuxième décret, sur la territorialisation, assouplit le lien entre Sraddet et SCoT pour la déclinaison des objectifs de réduction du foncier, tout en respectant mieux les périmètres de SCoT, et il clarifie l’impact sur les autorisations d’urbanisme. Les documents d’urbanisme étant garants de l’atteinte de ces objectifs de réduction de l’artificialisation, cela obligera les SCoT et plans locaux d’urbanisme (PLUi) à « calibrer au plus près l’atteinte des objectifs ». Mais la fédération déplore que la garantie communale de 1 hectare ait été, « hélas, déclinée dans le décret comme un des critères de territorialisation pour le Sraddet comme pour le SCoT ».

En revanche, elle se félicite que les efforts passés de réduction du foncier et les spécificités locales (zone littorale ou de montagne notamment) soient pris en compte dans la territorialisation des documents régionaux.

Enfin, le troisième décret prévoit qu’une nouvelle commission de conciliation régionale soit créée, en cas de désaccord sur les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. Alors que les élus du bloc local, dont le président de SCoT, pourront demander à siéger à cette commission s’ils sont concernés par le projet objet du désaccord, la fédération regrette que la participation du bloc local à cette commission soit facultative. Et il lui semble que le calibrage de l’enveloppe de 12 500 hectares pour ces projets d’envergure nationale ou européenne est « très faible au regard des projets potentiels fléchés par la loi de juillet 2023 ».

Martine Courgnaud – Del Ry