Alors que les communes devront réduire de moitié la consommation d’espaces d’ici à 2031, pour atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, l’Association des Maires de France (AMF) souhaite qu’un modèle économique et financier global figure dans la loi de finances pour 2024, en cours d’adoption, afin de rassurer les élus. Grâce à ce modèle économique à long terme, ces derniers pourraient assurer le renouvellement urbain et la réaffectation des friches nécessaires pour satisfaire les besoins de leurs habitants.
Dans cette optique, l’association publie vingt propositions qui seraient à même de répondre aux besoins de financement des collectivités. Sans entrer dans le détail, les demandes de l’AMF recouvrent cinq grands domaines : évaluer les surcoûts, renforcer l’aide à l’ingénierie, clarifier les aides, programmes et fonds de l’État, réorienter certains dispositifs fiscaux et réguler les prix du foncier. Car, sur le terrain, les élus sont confrontés à de nombreux problèmes : spéculation et rétention foncières, blocage des projets, absence de vision stratégique sur les futurs modèles économiques de la construction…
Si le dispositif de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux apporte certaines améliorations au dispositif, les décrets d’application sont encore attendus pour donner aux élus la souplesse nécessaire, afin de construire « un projet de territoire adapté aux besoins de la population et aux enjeux de la transition écologique et climatique », explique l’AMF. Il reste encore à mettre en place un modèle économique, financier et fiscal « puissant et incitatif », sur le long terme, permettant le renouvellement urbain et la réaffectation des friches. L’article 9 de la loi prévoit notamment que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation dans les six mois de sa promulgation. Toutefois, la loi Climat du 22 août 2021 exigeait elle aussi différents rapports gouvernementaux , qui ne sont toujours pas parus.
L’AMF rappelle que « si la loi du 20 juillet 2023 répond à certaines interrogations d’ordre juridique et institutionnel, elle renvoie à la loi de finances pour 2024 le débat sur sa mise en œuvre opérationnelle ». Le bureau de l’AMF invite donc le Parlement et le Gouvernement à se saisir des vingt propositions, pour les introduire dans la prochaine loi de finances.
En préalable à ses propositions détaillées, l’association d’élus liste un certain nombre de prérequis qui lui semblent indispensables pour répondre aux besoins de financements du ZAN. Parmi eux : la reconnaissance d’un droit à l’expérimentation, le financement du coût de l’ingénierie, la réflexion sur une fiscalité écologique qui valorise la qualité des projets ou encore la mise en cohérence des politiques publiques et des dispositifs réglementaires ainsi que la promotion d’un territoire équilibré.
Marie Gasnier
