Une loi, adoptée à la quasi-unanimité le 20 juillet 2023, vise à faciliter l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols, le ZAN (cf. encadré), et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Trois décrets d’application du 27 novembre 2023 ont pour but de favoriser la mise en œuvre de la réforme. Ces textes, qui ont fait l’objet d’une large concertation notamment avec l’Association des Maires de France et Régions de France, ont reçu l’avis favorable à l’unanimité du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Le premier décret établit une nomenclature pour évaluer et suivre l’artificialisation des sols dans les documents de planification urbaine. Elle distingue quels types de surfaces sont considérés comme artificialisés ou non. Ainsi, les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public, des espaces de nature en ville, peuvent être considérées comme ne l’étant pas.

Le décret précise que la qualification des surfaces servira seulement à évaluer le solde d’artificialisation nette des sols (en flux) pour fixer et suivre les objectifs des documents de planification et d’urbanisme. C’est à l’autorité compétente de construire un projet de territoire pour traduire ces objectifs dans le document d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, puis plan local d’urbanisme ou carte communale), en conciliant les divers enjeux : sobriété foncière, qualité urbaine et besoins de développement local.

La nomenclature ne s’applique pas aux objectifs ZAN de la première tranche (202-2031), qui portent uniquement sur la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf).

Les seuils de référence, à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées dans la nomenclature, sont de 50 m² pour le bâti et 2 500 m² pour les autres catégories ; 5 mètres de large pour les infrastructures linéaires et au moins 25 % de boisement d’une surface végétalisée pour qu’elle ne soit pas uniquement considérée comme herbacée.

Par ailleurs, le décret expose quel sera le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. L’élaboration de ce rapport s’appuie sur des données mesurables et accessibles, que possèdent les communes ou intercos, ou que l’État mettra à leur disposition en particulier à travers un observatoire national de l’artificialisation des sols – dont le décret précise le rôle. Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Le deuxième décret détermine comment intégrer les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionale – Sraddet, Sar, Sdrif, Padduc – et les documents d’urbanisme. Il permet, par exemple, de renforcer les critères de territorialisation des objectifs régionaux, en tenant compte des spécificités locales, de garantir une surface minimale communale de consommation d’Enaf, de tenir compte du recul du trait de côte ou de la préservation des espaces dédiés aux activités agricoles, ou encore de préciser la faculté de mutualisation de la consommation d’Enaf ou de l’artificialisation pour des projets régionaux.

Enfin, un troisième décret détaille la composition et les modalités de fonctionnement des commissions régionales de conciliation sur l’artificialisation des sols, prévues par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie un guide synthétique, disponible sur le portail de l’artificialisation des sol. Il présente les grands principes de la politique de sobriété foncière, mais aussi les leviers et les accompagnements mobilisables par les collectivités.

Marie Gasnier