La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté, au Conseil des ministres du 12 janvier, une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Publié dès le lendemain au Journal officiel, ce texte est pris en application de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L’ordonnance vise à « renforcer l’accès aux soins de premier recours, notamment en facilitant la mise en place de ces lieux de soins ». Dans cet objectif, ce texte « simplifie les conditions actuelles de fonctionnement des centres de santé en définissant des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain en la matière, tout en veillant à maintenir à l’égard des usagers un accès aux soins de qualité et des conditions de prise en charge, notamment financières, particulièrement favorables », explique le gouvernement dans son rapport au président de la République.
« Dans un souci de renforcement de l’accès à des soins de qualité, dans des conditions à la fois sécurisées et privilégiées sur le plan financier », l’ordonnance :
- Réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ;
- Prévoit l’information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l’offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté. « Il s’agit, là encore, de favoriser un parcours de soins accessible financièrement », insiste le ministère des Solidarités et de la Santé ;
- Garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut – privé ou public – des gestionnaires ;
- Introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement.
Parallèlement, « dans un souci de clarification et afin de faciliter leur création », l’ordonnance assouplit les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant facultatives des activités antérieurement obligatoires. Par exemple, l’accueil d’étudiants en stage, qui nécessite des ressources supplémentaires dont certains centres ne disposent pas.
