Dans un courrier commun adressé le 5 février à la ministre des Solidarités et de la Santé, la FEHAP et la Mutualité Française dénoncent un projet de décret qui « met en danger la survie même de leurs établissements de santé privés non lucratifs ». Soumis le 6 février à l’avis du Conseil d’État, ce texte pourrait provoquer une baisse de 2 à 3 % de leurs recettes qui « serait insupportable pour nos établissements », s’insurgent les fédérations. De fait, avec la publication de ce décret, les tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif seraient minorés par rapport à ceux de l’hôpital public, alors que « nous partageons strictement les mêmes missions et que (…) nous respectons (…) le principe de non dépassement d’honoraires », rappellent la FEHAP et la Mutualité Française.
Fin septembre 2017, devant la Commission des Comptes de la Sécurité sociale, Agnès Buzyn avait annoncé, pour 2019, « le remplacement du CICE et du CITS par un allègement de cotisations patronales et le gain net d’1,4 milliard d’euros qui en résulterait pour le secteur privé non lucratif ». Or, la baisse des recettes prévue par le décret reprendra le bénéfice des aides fiscales et sociales accordées à ces établissements privés, en remplacement du CICE et du CITS.
Ces allègements permettent pourtant d’atténuer – « en partie seulement », selon les deux fédérations – le différentiel de charges sociales et fiscales avec les établissements publics de santé, en vertu d’un « traitement équitable » entre les différents acteurs du secteur hospitalier, comme l’avait expliqué la ministre des Solidarités et de la Santé. La FEHAP et la Mutualité Française rappellent que ces aides fiscales et sociales leur ont permis de revaloriser les salaires des aides-soignants notamment, pour se rapprocher, sans les atteindre, des rémunérations du secteur public hospitalier.
« Depuis 5 ans, nous avons déjà fait des efforts considérables, de près de 10 %, dans l’optimisation de nos moyens et nos marges de manœuvre ont maintenant disparu », insistent les deux fédérations.
La FEHAP et la Mutualité Française demandent donc à la ministre une réponse claire sur « la place qu’elle réserve pour les prochaines années au secteur privé non lucratif ».
