Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 va autoriser, à titre expérimental, les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès au domicile des patients. L’expérimentation, dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret, durera 3 ans et sera conduite dans trois régions (à désigner par le Gouvernement). Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge, sur la base d’un forfait, par le fonds d’intervention régional (FIR) géré par l’Agence régionale de santé (ARS) concernée. Dans un délai de 6 mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcera, notamment, sur la pertinence d’une généralisation.
Aujourd’hui, conformément à l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les certificats de décès ne peuvent être établis que par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle d’études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Or, faute de médecin disponible, des familles sont très régulièrement contraintes d’attendre des heures, voire une journée entière, avant qu’un médecin ne rédige cet acte, nécessaire à la levée du corps. « L’évolution de la démographie médicale, qui va continuer de décroître dans les années à venir, doit nous conduire à faire évoluer ces dispositions et à nous appuyer sur les infirmières et les infirmiers volontaires, qui pourraient, eux aussi, constater des décès », soutient la députée du Loiret Stéphanie Rist (groupe Renaissance), qui a rédigé l’amendement. Cet amendement, article 22 bis du PLFSS 2023, figure bien dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en vertu de l’article 49-3 de la Constitution.
