Nouveau dispositif d’indemnisation de la permanence des soins

Santé

Un arrêté réaffirme les limites du temps de travail des praticiens en encadrant ces dernières dans un dispositif, sur la forme comme sur le fond, plus clair, plus lisible et plus contraignant.

Un dispositif qui réaffirme les limites du temps de travail médical

Depuis la parution de l’arrêté du 30 avril 2003 transposant dans la réglementation française la directive européenne relative au temps de travail, l’activité des praticiens doit s’inscrire dans la limite de 48 heures en moyenne lissée sur un quadrimestre. De manière à réaffirmer cette limite et de la rendre plus contraignante, un arrêté récent consolide les acquis des praticiens en introduisant un dispositif spécifique destiné à rémunérer ceux qui ont été conduits à dépasser ce seuil d’activité, pour assurer leurs obligations statutaires exprimées en demi-journées.

Désormais, le temps de travail effectué au-delà est décompté en heures de temps de travail additionnel qui, cumulées par plages de cinq heures, sont converties en une demi-période de temps de travail additionnel.

Un dispositif plus clair qui revalorise sensiblement l’indemnisation des astreintes

Au-delà de l’indemnisation forfaitaire de base des astreintes qui ne pose pas de difficultés de mise en application, il est vrai que la détermination de la durée de l’appel qui conditionne le montant de l’indemnisation, selon que cette dernière est inférieure ou supérieure à 3 heures, a très souvent fait l’objet d’interprétations diverses, même si la circulaire DHOS n° 219 du 6 mai 2003 stipulait que seul le temps de soins dans le cadre d’un déplacement pouvait être indemnisé.

Afin de clarifier le dispositif, désormais le temps d’intervention proprement dit et le temps de trajet depuis le domicile sont indemnisés. Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Le temps d’intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué. Au terme de chaque quadrimestre, les temps d’intervention et de trajet sont cumulés et convertis en périodes de 5 heures équivalant à une demi-journée d’activité. Ces demi-journées sont au choix du praticien, intégrées dans ses obligations de service ou rémunérées.

Par exception, les appels de 3 heures sont comptabilisés comme tels et cumulés en nombre. Chaque appel est converti en une demi-journée de temps additionnel, rémunérée ou intégrée dans les obligations de service. Chaque demi-journée de temps de travail additionnel intégrée aux obligations de service ouvre droit au versement d’une demi-indemnité de sujétion.

Un dispositif plus lisible et plus contraignant pour encadrer la réalisation de temps de travail additionnel

Dans le souci de rendre plus lisible l’activité réalisée au-delà des obligations statutaires, il est mis en place des registres de temps travaillé qui comportent par spécialité les indications des contrats de temps de travail additionnel signés ainsi que les périodes et heures de temps de travail additionnel effectuées par chacun des praticiens concernés. Pour parfaire ce dispositif et le rendre plus contraignant, ces registres sont tenus à la disposition du directeur afin de lui permettre de contrôler le recours à la contractualisation pour tout dépassement à la durée maximale du travail de quarante-huit heures et de restreindre ou interdire ce dépassement lorsque la santé et la sécurité des praticiens sont affectées.

C’est dans le même esprit et dans le même but que ces registres sont portés à la connaissance du service de santé au travail et que la commission relative à l’organisation de la permanence des soins est chargée du suivi de la mise en œuvre et du respect de ces mesures.

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