PLFSS 2012, une entente difficile entre l’Assemblée nationale et le Sénat

Santé

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) a été adopté le 14 novembre 2011 par le Sénat, mais de nombreux amendements ont appelé une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Voici les amendements principaux souhaités par le Sénat, qui reprennent, pour certains, les mesures du plan de rigueur annoncé par le Premier ministre François Fillon le 7 novembre dernier :

  • L’accélération du passage à 62 ans de l’âge de la retraite ;
  • Une revalorisation des prestations familiales de seulement 1%, au lieu d’un alignement sur l’évolution prévisible des prix (+1,7%) ;
  • Un objectif d’évolution des dépenses d’assurance-maladie en 2012 de 2,5%, contre 2,8% dans le PLFSS initial, soit une économie de 500 millions d’euros ;
  • La suppression de plusieurs augmentations de taxes adoptées par les sénateurs, notamment sur les stocks options, les retraites chapeaux et les bonus des traders ;
  • La suppression, également, du dispositif d’exonération des heures supplémentaires mis en place depuis 2007 (loi TEPA) qui permettrait à l’Etat de récupérer 4,5 milliards d’euros, dont 2,9  milliards pour la sécurité sociale ;
  • Le rétablissement du doublement de la taxation des contrats complémentaires santé, des mutuelles et des assurances, ainsi que l’instauration d’un secteur optionnel, aux honoraires plus élevés, pour les médecins libéraux ;
  • Enfin, une semaine après avoir annoncé, dans un souci d’économie, l’instauration d’un quatrième jour de carence pour les salariés du privé, François Fillon s’est déclaré, mardi 22 novembre, prêt à faire marche arrière.

En cas de divergences subsistant entre les deux chambres – ce qui est probable vu les modifications apportées par le Sénat et vu la teneur du plan de rigueur –, l’Assemblée nationale statuera définitivement en dernière lecture (prévision au 29 novembre). Si la version finale de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée par l’Assemblée nationale ne fait pas l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, elle pourra être promulguée par le gouvernement début décembre. Dans le cas contraire, ce texte de loi sera promulgué après l’avis du Conseil constitutionnel, probablement fin décembre.

Posté le par Rédaction Weka

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