Produits de santé : quand la loi lutte contre les conflits d’intérêt

Santé

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise la refonte du système de sécurité sanitaire des produits de santé et renforce la lutte contre les conflits d’intérêts.

Une indépendance garantie

Promulguée au lendemain du scandale de l’affaire Médiator, et de l’enquête menée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la question, cette loi vise à prévenir les conflits d’intérêt entre les professionnels de santé, les experts en situation d’évaluation et les autorités sanitaires.

Un vaste chantier, porté par une seule volonté : restaurer la confiance. Pour y parvenir, l’article 1er impose aux industriels et aux experts du secteur d’établir une déclaration publique d’intérêts (DPI) lors de leur prise de fonctions, qui sera ensuite remise à l’autorité compétente. Celle-ci doit comporter « les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée », qu’ils ont ou ont eus durant les cinq années précédentes, avec des entreprises, des établissements ou des organismes de santé, « ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs ».

Ils ne pourront donc prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances, s’il s’avère qu’ils ont un intérêt à l’affaire examinée.

Une transparence maximale

Cette exigence de transparence ne s’arrête pas là. L’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, appelé le « Sunshine Act » à la française, dispose que les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé sont tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent et des avantages procurés à leurs interlocuteurs intervenant dans le champ de la santé. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions pénales sont prévues depuis le 1er août, toujours dans l’attente d’un projet de décret d’application.

Marisol Touraine, ministre de la Santé, avait annoncé il y a quelques jours sa volonté de créer « un groupe de travail pour faire évoluer le projet ». Le décret, quant à lui, devrait « entrer en vigueur au cours du mois d’octobre ».

Autre mesure phare prise par la loi, les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des agences sanitaires doivent désormais être auditionnés par le Parlement avant leur nomination. Les débats et les procès-verbaux de ces instances et groupes d’expertise seront également diffusés, et donc accessibles à tous.

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