Prévention des conflits d’intérêts

Santé

HOSPIMEDIA – Le Premier ministre a présenté une communication sur la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique, qui précise le projet de loi qui rénovera les droits et obligations liés au statut des fonctionnaires. Les dirigeants hospitaliers seront obligés de signer des déclarations d’intérêt.

Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mars, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté une communication sur la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique. « La confiance des citoyens dans leurs institutions est une condition indispensable de la vitalité de notre démocratie », a-t-il souligné. « Sans elle, c’est la légitimité de l’action publique qui s’affaiblit, en un temps où l’intervention de la puissance publique est particulièrement nécessaire pour faire face aux difficultés économiques et sociales que traverse le pays », a-t-il poursuivi. Il a souligné qu’il s’agissait notamment de « faire en sorte que la décision publique soit insoupçonnable ».

Un projet de loi sur les conflits d’intérêt « avant l’été »

Prolongeant les travaux qu’a menés la commission présidée par Jean-Marc Sauvé sur ce thème, le gouvernement annonce qu’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique sera présenté au conseil des ministres avant l’été. « Il précisera les obligations de probité et d’impartialité qui s’imposent à tous les responsables publics et définira la notion de conflit d’intérêts », est-il précisé.

Il consacrera l’obligation faite à toute personne chargée d’une mission de service public ou détentrice de l’autorité publique de ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de la résoudre immédiatement si elle survient. Le projet mettra en place des dispositifs de prévention applicables aux principaux responsables publics, dont les membres des autorités administratives indépendantes. Ils devront produire une déclaration d’intérêts au moment de leur prise de fonction.

Haute autorité de déontologie

Pour assurer la coordination et le contrôle des mécanismes qui seront mis en place à l’égard des principaux responsables de notre vie publique, une Haute autorité de déontologie de la vie publique sera créée, dont le président sera nommé après avis des commissions compétentes des deux assemblées. S’agissant des fonctionnaires, les règles déontologiques qui leur sont applicables seront renforcées dans le cadre d’un projet de loi qui rénovera les droits et les obligations qui fondent le statut des fonctionnaires, déjà annoncé en janvier par Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique. « Le contrôle des départs vers le secteur privé sera amélioré et des déclarations d’intérêts seront rendues obligatoires pour les principaux cadres dirigeants de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux », précise le Premier ministre.

Le dialogue social dans la Constitution

Par ailleurs, le gouvernement a présenté un projet de loi relatif à la démocratie sociale créant un nouveau titre dans la Constitution dédié au dialogue social. « Le président de la République et le gouvernement ont entrepris, méthodiquement et avec détermination, de conforter le rôle [de ce dialogue] depuis la Grande conférence sociale de juillet 2012 », est-il souligné. Le code du travail oblige déjà le gouvernement à engager une concertation préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d’emploi et de formation professionnelle, permettant aux partenaires sociaux d’engager, s’ils le souhaitent, une négociation collective. « Cette règle, étendue aux propositions de loi, sera inscrite dans la Constitution », annonce Jean-Marc Ayrault.

Caroline Cordier
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Ratification de l’ordonnance sur la sécurité de l’approvisionnement pharmaceutique

En Conseil des ministres du 13 mars, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a par ailleurs présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.

L’ordonnance encadre le circuit de distribution des médicaments notamment les activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.

Cette ordonnance encadre également la vente par internet des médicaments par les officines de pharmacie. Le site internet doit être adossé à une officine physique, relève de l’entière responsabilité du pharmacien et est soumis aux règles de déontologie applicables à l’officine.

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