Projet de décret sur le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires ?

Santé

HOSPIMEDIA – Dans la suite de l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique, le gouvernement a rédigé un projet de décret modifiant la procédure de sanction liée au non-respect du délai d’envoi de l’arrêt maladie. La FHF voit dans ce texte une limitation et non un renforcement du contrôle.

Présenté le 31 mars dernier devant le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), un projet de décret relatif au renforcement de la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, dont Hospimedia a obtenu copie, suscite l’ire de la Fédération hospitalière de France (FHF). Ce texte vient dans la suite de l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique, mesure qui, en parallèle, devait s’accompagner d’un renforcement des contrôles d’arrêt maladie chez les fonctionnaires. En soi, le projet de décret cible uniquement le délai d’envoi des arrêts maladie, à savoir l’obligation de transmettre à l’employeur sous quarante-huit heures l’avis d’arrêt de travail, dans l’optique d’une entrée en vigueur au 1er juillet prochain.

L’amputation de rémunération réduite à 50 %

Concrètement, en cas de manquement à cette obligation et donc de retard dans le délai d’envoi, le texte prévoit que l’établissement hospitalier « informe le fonctionnaire du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription du premier arrêt de travail considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans un délai de huit jours, de l’impossibilité d’envoyer son avis d’interruption de travail en temps utile, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’avis d’interruption de travail est réduit de moitié ».

Pour la FHF, ce projet de décret, contrairement à son intitulé, n’illustre en rien une politique globale de contrôle des arrêts maladie mais reste « marginal » en ne ciblant que le délai d’envoi de l’avis d’arrêt de travail. En outre, il vient non pas renforcer le contrôle mais le limiter, comme certains directeurs des ressources humaines l’ont aussi amèrement confié à Hospimedia.

À l’heure actuelle, les hôpitaux se basent sur l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que sur un arrêt du Conseil d’État du 31 mars 1989, qui confirme l’obligation d’envoi par l’agent du certificat médical dans « un délai raisonnable » pour prouver accomplir un service en position régulière et, de facto, pouvoir prétendre au maintien de sa rémunération. À défaut de quoi, la Direction des ressources humaines (DRH) peut être amenée à amputer de 100 % la rémunération. Cette position réglementaire est aussi réaffirmée par la DGOS dans son instruction du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service.

Menace d’un recours devant le Conseil d’État

Naturellement, souligne la FHF, dans la pratique, les DRH n’amputent pas à brûle-pourpoint, les quarante-huit heures raisonnables passées, de 100 % la rémunération. Loin de lisser l’hétérogénéité de traitement entre établissements, ceux-ci restant assez autonomes dans cette gestion des arrêts maladie, le projet de décret d’une part, renvoie à un deuxième rappel une éventuelle retenue sur salaire. Retenue qui d’autre part se limite désormais à 50 % de la rémunération, dénonce la FHF.

Faute de vote défavorable à l’unanimité le 31 mars, comme d’ailleurs d’une approbation majoritaire, le projet de décret, malgré l’absence de consensus, ne sera pas représenté devant le Conseil commun de la fonction publique. Selon certaines voix proches de la FHF, si le texte devait être finalement publié en l’état, la fédération n’exclut pas de porter le contentieux devant le Conseil d’État.

Thomas Quéguiner

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