Le directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine a été condamné à une amende de 1 000 euros pour avoir ordonné des dépenses en lieu et place du centre hospitalier de Guéret. L’ARS, en application du principe de spécialité applicable aux établissements publics, ne pouvait en effet intervenir directement dans la gestion d’un établissement de santé, selon la Cour des comptes. D’après elle, en engageant ainsi des dépenses sans y être habilité, le directeur de l’ARS a commis une infraction.
Une première faille
« Cette décision est particulièrement intéressante car le directeur général de l’ARS est considéré comme étant personnellement responsable des faits reprochés », souligne Grégory Caumes, juriste et expert en politique de santé. Qu’est-ce qui a conduit la Cour des comptes à rendre un tel jugement ? D’après elle, une accumulation d’erreurs commises par le DG de l’ARS. À l’origine, la direction du centre hospitalier de Guéret, en proie à une grave crise de gouvernance et de fonctionnement, a demandé en 2019 à l’ARS, un placement sous administration provisoire. L’ARS a proposé de confier l’administration provisoire de l’établissement à un directeur d’hôpital honoraire, et à un professeur d’université-praticien hospitalier afin qu’ils mettent en œuvre des mesures structurantes. « À cette étape, nous pouvons déjà observer une première faille de la part de l’ARS, car le ministère de la Santé avait opposé courant 2020 un refus à ces désignations au motif que la situation professionnelle de l’un des intéressés était incompatible avec l’exercice de l’administration provisoire, indique Grégory Caumes. Mais l’ARS a tout de même décidé de recourir aux services de ces deux personnes sous la forme d’une prestation d’assistance et de conseil. Elle a donc persisté en ayant recours à une autre voie juridique. »
Une absence de mise en concurrence
Si les deux premiers contrats de prestation, signés pour une durée de six mois et un montant de 18 000 euros, n’ont pas soulevé de problématiques pour la Cour des comptes, en revanche, elle dénonce le fait que le DG ait décidé de leur renouvellement pour une durée de neuf mois. « Selon elle, il appartenait au Centre hospitalier de prendre cette décision », explique le juriste. Elle reproche également l’absence de mise en concurrence et de publicité, pour le renouvellement des deux contrats. « En raison de leur montant (28 000 euros chacun), payés par le centre hospitalier – et du cumul avec les anciennes dépenses concernant in fine le même objet -, ces contrats auraient dû faire, selon la Cour des comptes, l’objet d’une publicité », indique Grégory Caumes.
Au regard de ce faisceau d’indices, l’institution a estimé que le DG de l’ARS avait engagé des dépenses publiques, pour le compte du Centre hospitalier, sans habilitation – mais indépendamment de toute intention frauduleuse ou d’enrichissement personnel. Dans le cadre de cette infraction, il est personnellement poursuivi. « La chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé qu’il avait pris une part directe aux décisions de reconduction des missions du prestataire et qu’il devait être condamné, intuitu personae en tant qu’agent de la force publique, précise le juriste. Sa responsabilité personnelle a donc été retenue, ce qui est assez rare. »
Les enseignements
Plusieurs enseignements juridiques peuvent être tirés de cette décision à commencer par réaffirmer la compétence de la Cour des comptes pour juger les dirigeants administratifs. « Cette décision leur rappelle également qu’ils peuvent voir leur responsabilité intuitu personae mise en cause dans le cadre de leur mission », rappelle Grégory Caumes.
Cependant, cette décision est susceptible d’appel devant la Cour d’appel financière de la Cour des comptes, avec ensuite un possible pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le débat juridique reste ouvert, d’autant que le DG ARS a confié à nos confrères de La Montagne vouloir faire appel de cette décision.
Laure Martin
Texte de référence : Cour des comptes, Chambre du contentieux, Arrêt n° S-2025-1888, Affaire n° 87, Audience publique du 27 novembre 2025, Prononcé du 13 janvier 2026
