Ce rapport d’étape de Jean-Yves Ruetsch, responsable du pôle prévention citoyenneté de Mulhouse, remis à Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la Justice, qui intervient alors que le plan gouvernemental de prévention de la délinquance est entré en vigueur au 1er janvier 2010, aborde la question de la prévention sociale et éducative de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs. Aujourd’hui les zones rurales ne sont plus épargnées par le phénomène de la délinquance. La prévention de la délinquance « reste insuffisamment investie par les politiques publiques », malgré des innovations locales nombreuses mais qui « restent trop éparpillées et peu articulées avec les politiques nationales » souligne l’étude.
À partir des travaux et des rapports récents publiés par les pouvoirs publics, des spécialistes et des instances et organismes comme le Conseil national des villes, le Comité international pour la prévention de la délinquance ou encore l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) et d’entretiens réalisés avec des acteurs du domaine judiciaire et des collectivités territoriales, 60 propositions ont été établies. Elles sont structurées en 3 niveaux :
– le soutien à l’exercice des responsabilités parentales. Il s’agit de diversifier les mesures d’accompagnement auprès des famille avec en particulier l’extension de stages pour les parents dans le cadre d’alternative aux poursuites, la systématisation de la mise en œuvre du projet pour l’enfant (PPE) pour les situations faisant l’objet d’un mode d’intervention renforcé en milieu ouvert, l’élaboration d’un Plan départemental de soutien à la parentalité (PDSP) articulant les actions des services publics et des associations dans chaque département ;
– la prévention de la récidive et la réinsertion des jeunes exclus : extension des dispositifs de prise en charge des élèves en voie de rupture ou exclus de leur établissement, soutien à l’accueil des mesures de travaux d’intérêt général (TIG) par les collectivités, « projet de sortie d’établissement » pour les mineurs incarcérés ou placés, stages de citoyenneté et de formation civique, généralisation du Civis (contrat d’insertion dans la vie sociale) etc. ;
– la professionnalisation des métiers et la coopération entre les acteurs concernés par la prévention sociale et éducative de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs avec notamment la création d’un nouveau métier d’« éducateur de la délinquance » dans les quartiers prioritaires en politique de la ville. La pérennisation de l’action de formation des policiers à la connaissance des quartiers sensibles et la mise en place de groupes interprofessionnels d’échanges et d’analyse des pratiques des éducateurs de rue constituent également des mesures envisageables.
Le texte note également au regard de l’absence d’analyses croisées du phénomène de la délinquance juvénile la nécessité de mettre en place un outil spécifique pour améliorer l’évaluation des actions et les évolutions de la délinquance. Le rapport souligne aussi la nécessité de définir des objectifs plus clairs permettant d’élaborer tant aux niveaux national que local un véritable socle commun des politiques et actions de prévention juvénile avec tous les acteurs.
Constatant le défaut de réelle coordination opérationnelle entre les partenaires territoriaux et le secteur de l’éducation et de la santé, de la justice et de la police, des services sociaux et du monde associatif, l’auteur du rapport préconise l’organisation d’États généraux de la prévention de la délinquance juvénile d’ici la fin 2010.
