Agents publics ou contractuels pourront faire passer le permis de conduire

Sécurité

Le décret définissant les conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire, comme le prévoit la loi Macron, a été publié samedi 31 octobre au Journal officiel.

Pour obtenir l’habilitation, d’une durée de deux ans renouvelable, ces agents doivent être âgés d’au moins 23 ans et titulaires d’un permis B depuis au moins trois ans. « Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire. »

Ils ne peuvent pas exercer ou avoir exercé depuis moins de trois ans la profession d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’auto-école ou de formateur d’enseignant et doivent déclarer la profession de leur conjoint, de leurs parents, de leurs enfants mais aussi de leurs frères et sœurs, si cette profession se rattache à l’un de ces métiers. Ils recevront une formation initiale obligatoire, comportant des enseignements théoriques et pratiques dont la connaissance sera contrôlée.

Cette réforme du permis de conduire a été instaurée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Elle prévoit que dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis est supérieur à 45 jours, l’État peut autoriser des agents publics ou sous contrat à exercer comme examinateurs, une mesure qui avait soulevé la colère des syndicats et réseaux d’auto-écoles.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2015

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum