La Cnape dénonce un « nouveau coup » porté à la justice pénale des mineurs

Sécurité

À l’occasion de l’examen par le Parlement du projet de loi LOPPSI 2, on assiste à un nouveau «  », estime la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).

« La refonte de la justice des mineurs passe par la petite porte », s’inquiète la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), dans un communiqué du 20 septembre 2010, en commentant le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), en cours d’examen au Parlement. Selon elle, la discussion du texte au Sénat en première lecture, achevée le 10 septembre, a été l’occasion de « porter un nouveau coup » à la justice pénale des mineurs.

De fait, les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à étendre aux mineurs la procédure de comparution immédiate. Résultat : le Procureur de la République pourrait ainsi convoquer directement un mineur devant le tribunal pour enfants, sans passer par le juge des enfants. « N’est-ce pas là une surenchère, alors qu’une procédure spécifique dite de « présentation immédiate » pour les mineurs de 16 à 18 ans existe depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ? », interroge la Cnape. Par cet amendement, le gouvernement « monte d’un cran ».

La procédure de comparution immédiate concernerait tous les mineurs, sans distinction d’âge et sans aménagement spécifique. « Il s’agit d’un nouvel exemple de glissement du droit applicable aux majeurs sur la justice des mineurs, confirmant un mouvement entamé depuis 2007, s’insurge la Cnape. Les principes fondamentaux qui, jusque là, ont guidé la justice des mineurs — la spécialisation, l’individualisation, la nécessaire connaissance de la personnalité du mineur — sont à nouveau ébranlés. »

Pour la Cnape, cet amendement en appellera d’autres et cela « impactera le futur code et donne le ton : une justice plus répressive pour les mineurs ». Le projet de loi doit revenir en discussion en deuxième lecture à l’Assemblée nationale courant octobre. Aussi, la Cnape pose, à nouveau, « la question de la pertinence des réponses proposées par le gouvernement, toujours trop parcellaires, de circonstance, et qui, à l’évidence, sont sans effets. Peut-on apporter des réponses durables à la délinquance juvénile sans s’attaquer à ses causes profondes ? Ce sujet, qui interpelle la société tout entière, mérite une politique d’ensemble et des moyens à la hauteur des enjeux ».

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