![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Un décret du 26 décembre 2019 définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’accueillir des personnes astreintes à l’exécution d’un travail d’intérêt général (TIG). Ce texte est pris pour l’application de l’article 71 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Réalisée pour une durée de 3 ans dans 20 départements au plus, cette expérimentation « vise à favoriser la création de postes de travail d’intérêt général là où il en manque et à permettre une diversification des postes existants », explique le ministère de la Justice.
Le décret prévoit les modalités de son évaluation. Il sera, notamment, apprécié la dimension d’intérêt général des postes créés à travers l’utilité sociale à laquelle ils participent. C’est l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice qui va assurer le suivi de l’expérimentation.
C’est le juge de l’application des peines qui est chargé d’habiliter les entreprises de l’ESS. Au préalable, il pourra consulter le Conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Celui-ci disposera alors d’un délai de 2 mois pour donner son avis.
Par dérogation, l’habilitation peut être délivrée par le ministre de la Justice, lorsqu’il s’agit d’une structure exerçant ou ayant vocation à recevoir des personnes condamnées à exécuter un travail d’intérêt général (TIG) sur l’ensemble du territoire national. En outre, lorsque des postes de travail d’intérêt général sont destinés à des condamnés mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines.
Toutes les décisions relatives à l’habilitation ou au retrait d’habilitation des entreprises de l’ESS seront communiquées à l’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice par le juge de l’application des peines.
