![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
La plus Haute juridiction administrative, saisie par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) pour « excès de pouvoir », a annulé à la fois l’arrêté municipal du 7 juillet 2014 mais aussi les décisions du tribunal administratif puis de la Cour d’appel qui avaient validé ce texte.
« Les documents produits par la ville de Béziers n’apportent pas d’éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l’existence de risques particuliers relatifs aux mineurs de moins de 13 ans dans le centre ville de Béziers et dans le quartier de la Devèze pour la période visée par l’arrêté attaqué », a relevé le Conseil d’État dans sa décision.
« Dès lors, l’interdiction prévue par l’arrêté attaqué du 7 juillet 2014 ne peut être regardée comme une mesure justifiée par de tels risques », poursuit-il.
L’arrêté du maire prévoyait que les mineurs de moins de 13 ans ne puissent circuler de 23h00 à 6h00 « du 15 juin au 15 septembre, durant les week-ends et les périodes de vacances scolaires », « sans être accompagnés d’une personne majeure ».
« C’est une victoire totale, a réagi auprès de l’AFP l’avocat de la LDH Patrice Spinosi. Il aura fallu quatre ans pour que soit enfin reconnue l’illégalité d’un arrêté dénoncé par la LDH comme une mesure injuste, guidée par l’opportunisme politique ».
La LDH avait attaqué ce texte qui envisageait notamment des poursuites contre les parents en cas d’infraction.
L’association avait été déboutée en première instance par le tribunal administratif de Montpellier, qui avait jugé qu’il s’agissait « d’un rappel informatif de l’état de droit, sans prévoir une mise en œuvre automatique ».
En mars 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille avait à son tour validé l’arrêté, présenté comme une mesure « légalement justifiée par l’augmentation de la délinquance ».
Au contraire, le Conseil d’État a estimé qu’il ne ressortait des documents présentés par la ville de Béziers « ni que la mise en cause des mineurs de moins de 13 ans présente un niveau particulièrement élevé dans les zones concernées par l’arrêté attaqué, ni que l’augmentation de la délinquance constatée, en 2013 et au premier semestre 2014, dans ces zones se soit accompagnée d’une implication croissante de ces mineurs ».
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