L’État ne facilite pas la tâche aux directeurs de police municipale [Interview]

Sécurité

Cet été, le ministère de l’Intérieur a renforcé l’inquiétude autour de la fonction de directeur de police municipale. La carrière des policiers municipaux titulaires de ce cadre d’emploi plafonne au bout d’une quinzaine d’années. Pour évoluer, ils doivent quitter la filière police municipale qui comporte seulement deux grades de catégorie A, contre trois dans les autres cadres d’emploi de la fonction publique territoriale. Et dans ce cas, ils ne sont plus autorisés à porter une arme.

Colère et incompréhension au sein de la police municipale : l’évolution de carrière des directeurs est bloquée très en dessous de celle des agents des filières administrative ou technique de la fonction publique territoriale (FPT). D’où un manque d’attractivité qui risque de perdurer, ce que déplore l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS). En réponse à la députée de la Moselle Isabelle Rauch, qui s’inquiétait d’une telle situation, alors que les agents de police municipale sont extrêmement sollicités pour seconder les forces de police nationale et de gendarmerie, le ministère de l’Intérieur a rappelé que leur carrière a été revalorisée en 2014. Tout en constatant qu’au sein d’une même catégorie hiérarchique, la structure et la grille indiciaire des cadres d’emplois des différentes filières ne sont pas obligatoirement identiques, le ministère évoque la création du grade d’avancement de directeur principal de police municipale, avec un dernier échelon culminant à l’indice brut 810, « qui permet un détachement dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux ». Autrement dit, une fois devenu directeur principal, l’agent de police municipale plafonne : la grille indiciaire du deuxième grade, le plus haut, correspond seulement au premier grade d’attaché territorial.

Interrogé par l’ANCTS, le ministère de l’Intérieur a également précisé dans un courrier du 17 août dernier que la fonction de directeur de police municipale peut être dédoublée. À côté de l’emploi opérationnel, les communes (jusqu’à 150 000 habitants) peuvent créer un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services (DGA) chargé de la sécurité et le confier à un directeur de police municipale, agent de catégorie A détaché. Mais s’il opte pour cette évolution de carrière, l’agent perd ses prérogatives de policier municipal – qualification judiciaire et port, manipulation et stockage d’armes.

Quant à la différence de traitement entre les agents de police municipale et le reste de la FPT, le ministère de l’Intérieur la justifie par le fait que les directeurs de police municipale n’auraient pas assez de compétences et de responsabilités pour que leur grille indiciaire connaisse le même développement que celui des sapeurs-pompiers, des attachés territoriaux ou des ingénieurs. « C’est particulièrement injuste et faux, cette image historique des policiers municipaux faisant les sorties d’écoles ou portant des plis ne correspond plus à la réalité, s’insurge Cédric Renaud, président de l’ANCTS. La police municipale s’est professionnalisée. Une loi du 15 avril 1999 et plusieurs décrets ont construit la filière, entre 2006, en catégorie B, et 2010, en catégorie A. » Alors, l’État chercherait-il « à mettre la main sur les policiers municipaux », comme le craint l’ANCTS ?

Deux questions à Cédric Renaud, président de l’ANCTS

Cédric Renaud, président de l'ANCTS

Comment expliquez-vous cette position du ministère de l’Intérieur ?

La réponse du chef de cabinet du ministre peut être maladroite. Mais elle montre aussi une méconnaissance flagrante du cadre d’emploi de la FPT qui est extrêmement compliqué, de son fonctionnement et de ses limites en termes de prérogatives judiciaires et d’armement. Ou alors — et c’est la pire des explications, que nous avons évoquée dans notre communiqué de presse —, l’État maintient volontairement les policiers municipaux avec une voie hiérarchique faible et des perspectives de carrière peu intéressantes pour ne pas attirer les compétences, de sorte que les agents qui le peuvent cherchent à quitter la filière. Pourquoi l’État ferait-il ça ? Pour récupérer des effectifs de catégorie C sur le terrain, des exécutants, sans les payer puisqu’ils sont à la charge des collectivités territoriales, qui se mettraient mécaniquement à disposition de la voie hiérarchique police nationale ou gendarmerie, parce qu’étant la seule à répondre aux standards qu’ils recherchent. Nous attendons une mise au point du ministère, en espérant qu’elle viendra dissiper nos doutes.

Les communes dédoublent-elles fréquemment les fonctions de directeur de police municipale ?

Oui, c’est assez régulièrement le cas. En ce qui me concerne, par exemple, je suis à la tête d’une direction de trois cents personnes, pour moitié des policiers municipaux et pour moitié d’autres cadres d’emploi et j’ai sous mes ordres des directeurs de police municipale. Mais je suis administrateur territorial, pas directeur de police municipale. Le véritable problème, c’est d’imposer un mode de fonctionnement qui empêche les collectivités de recruter car la profession n’est pas attractive. Même en expliquant aux étudiants que le métier est utile et intéressant, ils savent qu’ils plafonneront au bout d’une quinzaine d’années, sans perspective d’évolution, et qu’ils devront alors changer de métier. Quelle raison justifie cette mise à part de la filière police municipale ? C’est le seul cadre d’emplois à connaître un tel traitement.

Le quota de « trois pour un » – trois recrutés pour recruter un titulaire de l’examen professionnel –  est irréalisable. Très peu de collectivités disposent d’au moins quatre postes de directeurs de police municipale pour justifier d’un tel recrutement, qui est fermé à l’ancienneté. Pourquoi existe-t-il seulement deux grades alors que les autres cadres d’emploi en ont trois ? Pourquoi pas trois grades avec des grilles identiques ? Un directeur de police municipale n’assume pas moins de responsabilités qu’un directeur des ressources humaines ou un directeur des services informatiques. Il gère des budgets, des personnels, de l’armement, ainsi que les relations avec les services de l’État, une veille juridique compliquée, la formation des agents… Rien ne se passe naturellement dans l’évolution de cette profession. Pourtant, sur le terrain, les administrés et les élus nous plébiscitent et valorisent notre image. Alors je m’interroge avec un trait d’humour… pourquoi tant de haine contre des agents qui contribuent chaque jour à la tranquillité publique ?

Propos recueillis par Martine Courgnaud – Del Ry

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