La commission du contentieux du stationnement payant siégera dans une ancienne caserne de Limoges

Sécurité

En janvier prochain, ce sont les communes qui fixeront les règles de stationnement sur leur territoire. Les automobilistes pourront contester le paiement du « forfait de post-stationnement », auprès de la commune, puis devant une commission nationale.

C’est à Limoges que sera implantée début 2018 la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), une juridiction chargée d’examiner les contestations liées aux nouvelles règles de stationnement. Rappelons que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 supprime les amendes (« dépénalisation »).

Les nouvelles règles applicables aux véhicules stationnés sur la voirie seront fixées par la collectivité elle-même. En effet, l’assemblée délibérante pourra établir une redevance pour utilisation du domaine public, dont elle fixera le barème et les modalités, ainsi qu’un forfait de post-stationnement (FPS), exigible en cas de dépassement de la durée choisie au départ par l’automobiliste. Le barème tarifaire pourra être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. Il sera également possible de prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers : résidents…

Une démarche complexe pour les petites et moyennes communes, ainsi que l’a montré une enquête de l’Association des Maires de France (AMF). Fin 2016, plus de trois-quarts des communes interrogées (77 %) ignoraient les aspects juridiques, techniques et financiers de la réforme, mais aussi sa date d’entrée en vigueur. Une commune sur cinq avait également indiqué à l’AMF préférer remplacer le stationnement payant par un stationnement gratuit réglementé en instituant une « zone bleue ».

Les automobilistes auront un mois pour contester l’avis de paiement du FPS, en formant un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la commune, de l’EPCI, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté qui l’a établi. La décision rendue par la commune pourra ensuite faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant, de même que le titre exécutoire émis en cas d’impayé, qui se substituera alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. La décision de la commission ne sera pas susceptible d’appel.

La CCSP s’installera sur le site de l’ancienne caserne Beaublanc dont la ville de Limoges a cédé les terrains pour un euro symbolique, dans des locaux réaménagés de 3 000 m2. Forte d’une centaine d’agents dans un premier temps, la commission devrait examiner près de 100 000 requêtes chaque année.

Marie Gasnier

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