Stationnement sur voirie : les contrôles restent insuffisants, selon la Cour des comptes

Sécurité

Les contrôles effectués sur les stationnements sur voirie restent encore insuffisants et devraient être plus constants dans la durée, a estimé la Cour des comptes dans son rapport annuel publié mercredi 8 février.

« Alors que les automobilistes en France ne s’acquittent que très peu des droits de stationnement sur voirie, les contrôles du stationnement effectués par les communes restent insuffisants et très variables d’une année sur l’autre », a observé la haute juridiction, chargée de contrôler l’utilisation des deniers publics.

Les paiements réalisés par les automobilistes pour obtenir une place sur voirie représentent ainsi « en moyenne deux heures de droit de stationnement pour un potentiel théorique de huit heures ».

La Cour a noté même une « faible intensité » de ces contrôles en période électorale, remettant ainsi en question les actions menées pour « réduire les stationnements en voirie » ou « inciter les usagers à privilégier des modes de transport alternatifs à l’automobile ».

Une carence qui n’est pas sans conséquence sur les stationnements dans les parkings. Leur équilibre économique exige en effet un niveau de fréquentation qui ne peut être garanti « que si la collectivité organise de manière résolue un contrôle du stationnement sur la voirie », a estimé la Cour.

« Quand ces conditions ne sont pas réunies, le stationnement irrégulier se développe, dégradant les conditions de déplacement et conduisant la collectivité à prendre en charge une part importante des coûts générés par le stationnement », a regretté la Cour.

Pour y faire face, l’institution publique a suggéré de « faire évoluer les dispositions du Code général des collectivités locales », afin de transférer les pouvoirs de police et de contrôle du stationnement de la commune vers les « autorités organisatrices de la mobilité ».

Elle a préconisé par ailleurs que les contrôles soient réalisés de manière « déterminée et constante dans la durée ».

Autre sujet qui préoccupe également la Cour des comptes : le tarif d’une place sur voirie est « souvent » inférieur à celui en parking, ce qui peut notamment conduire à une situation de saturation du stationnement.

Cela s’explique en partie par le « caractère insuffisamment incitatif de la politique tarifaire » ou encore par des tarifs accordés aux résidents, qui peuvent « s’avérer nettement inférieurs à ceux des abonnements dans les parcs publics ».

Ces recommandations interviennent alors qu’une réforme sur le stationnement urbain payant doit entrer en vigueur début 2018.

 

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