Pourquoi dépénaliser le stationnement automobile?

Sécurité

Il reviendra bientôt aux maires de fixer le montant des amendes pour non-paiement du stationnement. Cela devrait assurer plus de fluidité du trafic et améliorer les politiques de transport. Explications.

Un petit document du Gart (Groupement des autorités responsables des transports, 285 adhérents) explique la réforme en cours, qui vise à confier aux communes toute la gestion des redevances pour stationnement : fixation des tarifs horaires et du montant des amendes pour non-paiement, rebaptisées « forfait post-stationnement ». Le montant de ce forfait pourra s’élever, au maximum, à celui d’une journée complète de stationnement. L’automobiliste ne sera plus considéré en infraction mais, au contraire, réputé avoir choisi de payer le forfait.

En cas d’absence ou d’insuffisance de paiement de la redevance horaire, la collectivité établira un titre de recette. Le contrôle pourrait aussi gagner en efficacité en étant délégué à des sociétés privées.

Les collectivités qui le souhaitent pourront toujours bénéficier du système de recouvrement centralisé de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions de Rennes (Antai) : le PV électronique.

Enfin, en affectant les recettes de post-stationnement au financement des transports publics, l’agglomération pourra rééquilibrer la place respective des modes de transports.

Les agents de police affectés à la verbalisation du stationnement pourront être chargés de missions de sécurité. En outre, en incitant les usagers à payer effectivement la redevance horaire, moins d’automobilistes circuleront simultanément à la recherche d’une place, ce qui améliorera la qualité de l’air en ville. Les véhicules stationnant sur la voirie connaîtront un taux de rotation plus important, et il sera donc plus facile de trouver une place.

Marie Gasnier

 

Le 12 décembre 2013, l’Assemblée nationale a voté la dépénalisation des procès-verbaux de stationnement. Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, compétent pour l’organisation des transports urbains, fixera à la fois le prix du stationnement et le montant de l’amende pour non-paiement.

Aujourd’hui, seule une personne sur trois paye le stationnement de son véhicule. L’automobiliste qui ne s’en acquitte pas est redevable d’une amende pénale de 17 euros sur tout le territoire (après avoir été à 11 euros pendant 17 ans, jusqu’en 2011), quel que soit le tarif de stationnement pratiqué. Peu dissuasive à Paris, elle est souvent excessive dans les petites communes, où le tarif horaire est assez bas, estime Jean-Jacques Filleul, sénateur d’Indre-et-Loire, à l’origine du texte.

Désormais, l’amende ne sera plus de nature pénale et le tribunal de police ne sera donc plus compétent. La contestation se fera sous forme de recours administratif préalable obligatoire écrit auprès de la commune. Si celle-ci maintient la taxe, la procédure se déroulera devant le tribunal administratif.

MG

 

 

Livre blanc

Le policier municipal et le procès-verbal électronique

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Lancé en 2009, le procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur le territoire et sa mise en place est effective depuis juin 2012 pour les services de gendarmerie et de police nationale.

Quelles sont les caractéristiques du PVe ? Comment utiliser le PVe ? Quels sont les objectifs et avantages apportés aux agents verbalisateurs ?

Découvrez les réponses à ces questions en téléchargeant gratuitement la fiche « Le policier municipal et le procès-verbal électronique ».

Cet extrait du service documentaire Gérer un service de police municipale au quotidien vous est offert par les Éditions Weka.

Posté le par Marie Gasnier

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