Amendes routières : un rapport sénatorial dénonce les failles du recouvrement

Sécurité

Un rapport sénatorial a dénoncé mardi 16 septembre 2019 les failles du système de recouvrement des amendes de circulation et « forfaits post-stationnement » en France, soulignant l’opacité de mécanismes de notification et de contestation très fragmentés et un manque à gagner évalué à « plus d’un milliard d’euros » par an.

« La plupart des citoyens (…) ne savent pas à qui s’adresser en cas de réclamation, de demande d’information ou tout simplement pour payer », observent les sénateurs Thierry Carcenac (PS) et Claude Nougein (LR), dénonçant « une source de confusion » et une « fragmentation qui nuit à la bonne efficacité du recouvrement ».

« C’est une machine qui fonctionne mal et qui est en passe de se gripper », a averti M. Nougein.

En 2018, 26 millions d’avis de paiement de contraventions liées à la circulation et 8 millions de forfaits de post-stationnement (FPS) – qui remplacent depuis janvier 2018 l’amende pour stationnement impayé – ont été envoyés par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

« Cela représente potentiellement plus de 2,3 milliards d’euros » pour l’État et les collectivités territoriales, mais « à peine plus de la moitié des montants dus est recouvrée », indiquent les sénateurs, soulignant que « les taux de recouvrement stagnent, voire diminuent ».

Pour l’année 2017, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires majorées – qui viennent sanctionner le non-paiement d’une amende forfaitaire de circulation – s’établissait à 28,6 %, contre environ 38 % en 2010, note le rapport, citant la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce taux était de 26,4 % en 2018 pour les forfaits de post-stationnement majorés.

La « fragmentation » des procédures – entre collectivités locales, agences nationales et ministères – complique l’évaluation du coût des procédures de recouvrement, insiste le rapport, qui recommande la nomination d’« un préfet coordinateur » et d’un « portail unique » pour les usagers.

La réforme entrée en vigueur en 2018, qui dépénalise le stationnement payant et introduit les FPS en laissant les collectivités en fixer le montant, a encore compliqué la situation, ajoute Claude Nougein, évoquant des administrations dépassées par le nombre d’appels d’usagers « perdus ».

Les conventions internationales de recouvrement sont par ailleurs devenues « caduques » pour le stationnement payant, désormais dépénalisé, empêchant de recouvrer les impayés pour les véhicules immatriculés à l’étranger.

Enfin, le rapport critique « l’obsolescence technologique du logiciel » dédié au recouvrement, et appelle à mieux contrer la « recrudescence » de « fausses cartes » de personnes handicapées permettant le stationnement gratuit.

À l’inverse, les sénateurs recommandent de dispenser les personnes à mobilité réduite bénéficiant du stationnement gratuit de l’obligation à payer préalablement un FPS avant de pouvoir le contester.

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