Actualité

La vidéo-verbalisation concerne désormais onze infractions au volant

Publié le 24 janvier 2017 à 10h00 - par Marie Gasnier

Les collectivités peuvent dresser des contraventions aux automobilistes sans interception, en recourant aux caméras de vidéosurveillance. Un décret paru fin décembre a étendu le nombre d’infractions concernées par cette verbalisation à distance.

$La vidéo-verbalisation concerne désormais onze infractions au volant$

Pour tout comprendre

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route

Gouvernance Intercommunale

Cet article fait partie du dossier :

Voir le dossier

Depuis le 1^er janvier, onze infractions au volant peuvent être constatées grâce aux caméras de vidéosurveillance installées sur le domaine public et faire l’objet d’une verbalisation électronique à distance. Jusqu’à présent, seules quatre infractions au Code de la route étaient visées (cf. encadré). La vidéo-verbalisation est identique à la pratique du procès-verbal « à la volée », c’est-à-dire sans arrestation du conducteur.

En 2008, Draguignan avait été la première ville à expérimenter la vidéo-verbalisation, pour réprimer les véhicules garés en double file dans le centre ; une centaine de communes sont aujourd’hui recensées sur le site dédié. La plupart ciblent uniquement les infractions au stationnement (en double file, sur voie de bus, sur trottoir…), alors qu’à Paris, circuler sur les voies réservées aux autobus et franchir un feu rouge peuvent aussi faire l’objet d’un procès-verbal vidéo.

Le processus est simple. Lorsqu’il repère à l’écran un véhicule en infraction, l’agent verbalisateur enregistre deux photos pour effectuer le constat, et le numéro d’immatriculation est récupéré sur les images. Un PV électronique associant les caractéristiques de l’infraction et les photos est alors dressé. Les photos et l’immatriculation sont télétransmises au Centre national de traitement de Rennes qui identifie le titulaire de la carte grise dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), édite l’avis de contravention et l’expédie par courrier. Ce sont généralement des agents municipaux assermentés (police municipale, agents de surveillance de la voie publique…) qui vidéo-constatent les infractions, ou parfois des gendarmes, des policiers, des CRS ou des agents de la police aux frontières. À Marseille, ce sont les agents de la Régie des transports de Marseille (RTM) qui s’en chargent.

Pris pour l’application de l’article 34 de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016, le décret qui prévoit cette extension d’infractions verbalisables sans interception met en œuvre plusieurs décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Fin 2018, la vidéo-verbalisation sera étendue au délit de défaut d’assurance.

Marie Gasnier

Onze catégories d’infractions

La vidéo-verbalisation concernait déjà quatre catégories d’infractions routières :
– non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…),
– non-respect des vitesses maximales autorisées,
– non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
– usage de voies et de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules : bus, taxis, bande d’arrêt d’urgence, piste cyclable.

Le décret du 28 décembre 2016 y ajoute sept catégories :
– défaut du port de la ceinture de sécurité,
– usage du téléphone portable tenu en main,
– circulation, arrêt ou stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
– franchissement et chevauchement des lignes continues,
– non-respect des règles de dépassement,
– non-respect des sas vélos,
– défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Services à la population »