Le système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui a remplacé le fichier national des immatriculations (FNI), a pour objet la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit des véhicules de circuler sur les voies publiques. Jusqu’à présent, les policiers municipaux n’y avaient pas d’accès direct, alors que de nombreuses personnes pouvaient se faire communiquer les informations, dans la limite de leurs attributions : police et gendarmerie nationales, préfectures, huissiers de justice, assureurs, mais aussi exploitants des autoroutes à péages, sociétés de location de véhicules ou constructeurs automobiles…
En leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux pouvaient seulement être destinataires indirects de ces données. D’où la difficulté d’agir rapidement sur le terrain. Le sénateur des Yvelines Alain Gournac déplorait ainsi en 2016, que lorsqu’une voiture pose un problème (parce que garée depuis longtemps sans être connue dans un quartier, ou parce que son propriétaire n’a pas respecté une interdiction qui entraîne l’enlèvement), « le policier municipal doit nécessairement faire appel à la police nationale, qui, seule, a accès à ce fichier. Or la police nationale n’est pas toujours immédiatement joignable ». Pour répondre à la demande d’enlèvement de voitures en stationnement gênant immatriculées dans un autre département, à l’occasion d’une course à pied, il fallait attendre la réponse du commissariat…
Et, comme l’a rappelé le député du Nord Dimitri Houbron, dans une question écrite publiée le 19 décembre 2017, les policiers municipaux ont besoin, par exemple, de notifier au SIV l’immobilisation ou l’annulation de l’immobilisation d’un véhicule pour pouvoir détruire un véhicule placé en fourrière. En outre, un contrevenant, à qui la carte grise a été retirée au moment de l’immobilisation de son véhicule, peut profiter de l’absence d’inscription au SIV pour déclarer la perte de son titre et en demander un duplicata et déjouer ensuite d’éventuels contrôles.
Pour chaque traitement de données à caractère personnel, il convient de se référer aux textes qui l’ont créé pour vérifier si les agents de police municipale figurent dans la liste nominative des destinataires autorisés.
Désormais, les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, pourront accéder directement au Système des immatriculations de véhicules (SIV) et au Système national des permis de conduire (SNPC). Le décret du 24 mai précise que cet accès se fera aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu’ils sont habilités à constater.
Si elle se félicite de cette avancée, attendue depuis quatorze ans, l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) attend de voir dans quel délai et de quelle façon ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre, et regrette que l’accès aux fichiers des personnes recherchées (FPR) ou au fichier des objets et véhicules signalés (Foves), n’aient pas bénéficié de cette évolution.
Marie Gasnier
