Police de l’environnement : la nouvelle donne

Sécurité

Par une ordonnance du 11 janvier 2012, les dispositions relatives aux sanctions administratives et pénales et au commissionnement des agents chargés de constater les infractions au droit de l’environnement sont refondues.

Jusqu’à présent, le Code de l’environnement identifiait vingt-cinq polices spéciales de l’environnement, et plus de soixante-dix catégories d’agents désignés pour appliquer une de ces polices. Les règles de procédure et de contrôle étaient diverses. Un effort de simplification et d’harmonisation devait dès lors être réalisé. C’est aujourd’hui chose faite, aux articles L. 171-1 à L. 173-12 du Code de l’environnement.

Les outils laissés aux différents agents de police administrative sont désormais les mêmes quelles que soient les dispositions du Code de l’environnement applicables : ils sont calqués sur ceux de la police des installations classées. Des procédures spécifiques demeurent, uniquement en matière de déchets et de produits chimiques.

Le statut des agents de police administrative est organisé. Ces agents seront désormais appelés inspecteurs de l’environnement. Le quantum des sanctions pénales encourues est également harmonisé. Un dispositif de peines complémentaires est systématisé (remise en état, affichage des condamnations, confiscation).

Ces dispositions, pour l’essentiel, entreront en vigueur le 1er juillet 2013.

Texte de référence : Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement

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