Contractuels : le déroulement de carrière est propre aux fonctionnaires

Publié le 9 juin 2023 à 9h30 - par

Dans un contexte de réformes successives visant à transformer l’emploi public, la fonction publique voit, depuis 2007, croître significativement ses effectifs d’emplois non-titulaires. Au-delà de cette tendance globale, les employeurs publics tendent à mettre en œuvre leurs propres stratégies de gestion de ces emplois pour répondre aux missions de service public.

Contractuels : le déroulement de carrière est propre aux fonctionnaires
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Tout n’est cependant pas permis pour la gestion des carrières des agents contractuels, comme le rappelle dans un arrêt récent la CAA de Nancy (arrêt n° 21NC01741 du 16 mai 2023).

Un contractuel ne peut pas solliciter le même déroulé de carrière qu’un fonctionnaire

La clause du contrat de travail d’un agent contractuel, qui prévoit une progression de sa rémunération au bénéfice d’avancements d’échelon dans les conditions déterminées par une grille indiciaire applicable à un fonctionnaire, est illégale. En effet, cela reviendrait à mettre en œuvre un déroulement de carrière au bénéfice d’un agent non titulaire. Or le juge administratif vient de rappeler qu’un déroulement de carrière est propre aux fonctionnaires, quand bien même le contrat de travail de l’agent contractuel le prévoirait explicitement. Un agent contractuel ne peut donc pas en solliciter le bénéfice.

L’absence de système de carrière pour les agents contractuels territoriaux n’implique toutefois pas l’absence de toute progression en matière de rémunération. Ces dispositions spécifiques d’évolution de la rémunération des agents contractuels sont régies par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public.

Une progression en matière de rémunération est toutefois possible pour les agents contractuels

L’absence de reconnaissance du système de carrière des agents contractuels territoriaux n’empêche cependant pas l’absence de toute progression en matière de rémunération. En effet, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit bien une réévaluation régulière de la rémunération des agents contractuels.

Une réévaluation de la rémunération des agents contractuels en contrat à durée déterminée, positionnés sur des emplois permanents, est ainsi prévue au moins tous les trois ans. Elle intervient notamment au regard des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Les trois années de référence doivent avoir été accomplies sans interruption.

Une réévaluation de la rémunération des contractuels en contrat à durée indéterminée est également prévue au moins tous les trois ans. Elle interviendra toujours en référence aux résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.

Un agent contractuel ne peut donc, au regard de l’ensemble de ses dispositions, demander à bénéficier d’un reclassement dans une nouvelle grille indiciaire suite à la publication des échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires.


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